Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Braunschweig |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 03 mai 1982 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen Fabiani Liard,M. Foussard |
| Docket Number | 81-90078 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-10-08 Bulletin Criminel 1964 N. 260 p. 556 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 38 p. 86 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-24 Bulletin Criminel 1965 N. 249 p. 560 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-16 Bulletin 1970 N. 341 p. 832 (REJET). (2) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 109 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... HERVE, Y... CLAUDE, LA SA ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-LOIRE (SAFER) DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE VITICOLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LA SOCIETE DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE, NON PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT ETRE PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
QU'EN OUTRE, L'APPEL DE L'ADMINISTRATION ETAIT LIMITE A LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIENT BENEFICIE LES AUTRES PREVENUS, ALORS QUE L'ADMINISTRATION AYANT REGULIEREMENT CITE LADITE SOCIETE A COMPARAITRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS CONCLU A SA CONDAMNATION, CEUX-CI NE POUVAIENT SANS S'EN EXPLIQUER S'ABSTENIR DE STATUER A L'EGARD DE L'INTERESSEE ;
QUE, SUR L'APPEL GENERAL DE L'ADMINISTRATION, IL APPARTENAIT A LA COUR DE LYON D'ANNULER UNE TELLE DECISION PUIS D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR LE TOUT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN INSTANCE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON DANS LES POURSUITES DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE VITICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONCERNANT LADITE SOCIETE, N'A PAS ETE VERSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
QU'ELLE N'A ETE PRODUITE QU'EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LES FEUILLES D'AUDIENCE DU TRIBUNAL NE MENTIONNENT PAS LA PRESENCE DE LA SOCIETE ;
QUE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE N'A PAS DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ABSENCE DE CETTE PERSONNE MORALE ;
QUE LE JUGEMENT N'A PAS RETENU LADITE SOCIETE COMME PARTIE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST AJOUTE QUE L'ACTE D'APPEL DE L'ADMINISTRATION NE VISE NULLEMENT CETTE SOCIETE, MAIS SEULEMENT X... ET Y... ;
QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE EN APPEL TENDRAIT A PRIVER LA SOCIETE ANONYME ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON DU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI