Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1965, 62-90.011, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 62-90011 |
| Date | 24 novembre 1965 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 249 |
REJET DES POURVOIS DE : 1° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ;
2° X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO) A DIVERSES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 48 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE L'INFRACTION EN CE QUI CONCERNE LES 5,94 HECTARES DE VIGNES AU MOTIF QUE LES PREVENUS DISPOSAIENT DES 5,94 HECTARES DE VIGNES DE REMPLACEMENT LORSQU'ILS ONT PLANTE LES 7,34 HECTARES DE VIGNES LITIGIEUX ;
ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET NON DE CELLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA RELAXE DES PREVENUS POUR LA SUPERFICIE DE 5,94 HECTARES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES 5,94 HECTARES DE VIGNES ONT ETE ARRACHES SUR UNE PARCELLE QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT AUX FRERES X..., ET FORMAIT, AVEC LA PARCELLE N° 35, EGALEMENT INDIVISE, SUR LAQUELLE A ETE EFFECTUEE LA PLANTATION DE REMPLACEMENT, UNE SEULE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DU VIN, PUISQUE LES FRERES X... L'EXPLOITAIENT EN COMMUN ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE LES FRERES X... AVAIENT PU, SANS SOLLICITER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRANSFERT, REMPLACER SUR LA PARCELLE 35 LA VIGNE ARRACHEE SUR LA PARCELLE Y..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SUPERFICIE DE CETTE DERNIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS DE CE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS SERAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN DU MARDI 17 JUILLET, PAGE 14, ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 689, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA POURSUITE NE PEUT ETRE CONTINUEE DEVANT LES...
2° X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO) A DIVERSES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 48 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE L'INFRACTION EN CE QUI CONCERNE LES 5,94 HECTARES DE VIGNES AU MOTIF QUE LES PREVENUS DISPOSAIENT DES 5,94 HECTARES DE VIGNES DE REMPLACEMENT LORSQU'ILS ONT PLANTE LES 7,34 HECTARES DE VIGNES LITIGIEUX ;
ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET NON DE CELLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA RELAXE DES PREVENUS POUR LA SUPERFICIE DE 5,94 HECTARES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES 5,94 HECTARES DE VIGNES ONT ETE ARRACHES SUR UNE PARCELLE QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT AUX FRERES X..., ET FORMAIT, AVEC LA PARCELLE N° 35, EGALEMENT INDIVISE, SUR LAQUELLE A ETE EFFECTUEE LA PLANTATION DE REMPLACEMENT, UNE SEULE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DU VIN, PUISQUE LES FRERES X... L'EXPLOITAIENT EN COMMUN ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE LES FRERES X... AVAIENT PU, SANS SOLLICITER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRANSFERT, REMPLACER SUR LA PARCELLE 35 LA VIGNE ARRACHEE SUR LA PARCELLE Y..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SUPERFICIE DE CETTE DERNIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS DE CE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS SERAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN DU MARDI 17 JUILLET, PAGE 14, ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 689, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA POURSUITE NE PEUT ETRE CONTINUEE DEVANT LES...
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