Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1967, 66-90.694, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 19 janvier 1967 |
| Docket Number | 66-90694 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 30 |
REJET DU POURVOI DE DE X... DE Y... DE Z... (AMAURY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFENSE DE PAYER UN CHEQUE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A PAYER A LA SOCIETE GEVRACO UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET UNE SOMME DE 3200 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA REGLE UNA ELECTA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE POSTAL EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI APRES AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE A LAQUELLE IL A FAIT DROIT ;
ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL ETAIT SAISI DIRECTEMENT FUT RECEVABLE ET QU'EN MATIERE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION OU D'OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE QUI TEND AU PAYEMENT DU MONTANT DE L'EFFET EST LIEE A L'EXISTENCE, A LA LICEITE, LA LIQUIDITE ET A L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SUR LAQUELLE LE JUGE REPRESSIF EST TENU DE S'EXPLIQUER ;
ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU D'UNE PART QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT ETE SAISIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE CHEQUE AVAIT ETE EMIS AVANT QUE L'ACTION CIVILE EUT ETE DEFEREE AU JUGE REPRESSIF, QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE LA DECLARER RECEVABLE SANS S'EXPLIQUER EN PREMIER LIEU SUR LES CONSEQUENCES DE LA REGLE UNA ELECTA VIA ET EN SECOND LIEU SUBSIDIAIREMENT SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA CREANCE REPRESENTEE PAR LE CHEQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE AU SEUL MOTIF QU'ELLE APPARAITRAIT COMME UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE NE DU DELIT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE DONT LA CAUSE RESULTAIT DE LA CONVENTION MEME DONT LE JUGE COMMERCIAL ETAIT DEJA SAISI ET DONT PAR CONSEQUENT LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT CONNAITRE ET QU'EN DEFINITIVE LA POURSUITE DEVAIT ETRE ANNULEE EN TOTALITE ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF A ETE SAISI PAR UNE PARTIE CIVILE QUI N'ETAIT PAS...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA REGLE UNA ELECTA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE POSTAL EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI APRES AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE A LAQUELLE IL A FAIT DROIT ;
ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL ETAIT SAISI DIRECTEMENT FUT RECEVABLE ET QU'EN MATIERE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION OU D'OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE QUI TEND AU PAYEMENT DU MONTANT DE L'EFFET EST LIEE A L'EXISTENCE, A LA LICEITE, LA LIQUIDITE ET A L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SUR LAQUELLE LE JUGE REPRESSIF EST TENU DE S'EXPLIQUER ;
ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU D'UNE PART QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT ETE SAISIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE CHEQUE AVAIT ETE EMIS AVANT QUE L'ACTION CIVILE EUT ETE DEFEREE AU JUGE REPRESSIF, QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE LA DECLARER RECEVABLE SANS S'EXPLIQUER EN PREMIER LIEU SUR LES CONSEQUENCES DE LA REGLE UNA ELECTA VIA ET EN SECOND LIEU SUBSIDIAIREMENT SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA CREANCE REPRESENTEE PAR LE CHEQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE AU SEUL MOTIF QU'ELLE APPARAITRAIT COMME UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE NE DU DELIT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE DONT LA CAUSE RESULTAIT DE LA CONVENTION MEME DONT LE JUGE COMMERCIAL ETAIT DEJA SAISI ET DONT PAR CONSEQUENT LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT CONNAITRE ET QU'EN DEFINITIVE LA POURSUITE DEVAIT ETRE ANNULEE EN TOTALITE ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF A ETE SAISI PAR UNE PARTIE CIVILE QUI N'ETAIT PAS...
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