Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1970, 69-90.549, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Rolland |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 11 février 1970 |
| Counsel | M. Ravel |
| Docket Number | 69-90549 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 64 P. 146 |
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, QUI, AYANT DECLARE QUE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION, EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS, REPROCHEE A X..., ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE SES DEMANDES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECLARATION ECRITE DU SIEUR X..., DATEE DU 16 MARS 1965, CERTIFIANT A L'INTENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX FINS DE PERCEVOIR L'ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE, QUE SON EPOUSE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE 557 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE QUI COURAIT D'OCTOBRE 1966 ;
AU MOTIF QUE LE SEUL DOCUMENT SUS-RELATE PRODUIT PAR LA CAISSE A ETE REDIGE AU PROFIT DE SON AUTEUR ET RECELE SEULEMENT UN MENSONGE ECRIT, SANS MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DU SIEUR X..., PAR QUOI LA DAME X... N'A PAS PRIS LA QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ;
ALORS QU'APRES LA MANOEUVRE INITIALE DES EPOUX ALLOCATAIRES, ILS ONT CONTINUE A PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QUE CHAQUE NOUVEAU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUSSE QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ORIGINAIREMENT DETERMINANTE POUR LA CAISSE, A CONTINUE LA CONSOMMATION DE L'ESCROQUERIE ET QUE C'EST EN OCTOBRE 1966, DATE DU DERNIER VERSEMENT, QUE SE SITUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 161 ET 405 DU CODE PENAL, CONSTITUES DANS L'ESPECE ;
ET QUE LE DELIT DE FAUSSE ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1°, EST CONSTITUE MEME SI L'AUTEUR DE L'ATTESTATION...
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECLARATION ECRITE DU SIEUR X..., DATEE DU 16 MARS 1965, CERTIFIANT A L'INTENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX FINS DE PERCEVOIR L'ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE, QUE SON EPOUSE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE 557 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE QUI COURAIT D'OCTOBRE 1966 ;
AU MOTIF QUE LE SEUL DOCUMENT SUS-RELATE PRODUIT PAR LA CAISSE A ETE REDIGE AU PROFIT DE SON AUTEUR ET RECELE SEULEMENT UN MENSONGE ECRIT, SANS MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DU SIEUR X..., PAR QUOI LA DAME X... N'A PAS PRIS LA QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ;
ALORS QU'APRES LA MANOEUVRE INITIALE DES EPOUX ALLOCATAIRES, ILS ONT CONTINUE A PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QUE CHAQUE NOUVEAU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUSSE QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ORIGINAIREMENT DETERMINANTE POUR LA CAISSE, A CONTINUE LA CONSOMMATION DE L'ESCROQUERIE ET QUE C'EST EN OCTOBRE 1966, DATE DU DERNIER VERSEMENT, QUE SE SITUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 161 ET 405 DU CODE PENAL, CONSTITUES DANS L'ESPECE ;
ET QUE LE DELIT DE FAUSSE ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1°, EST CONSTITUE MEME SI L'AUTEUR DE L'ATTESTATION...
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