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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1972, 71-92.697, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Costa CDFF
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Riché
Date10 octobre 1972
Docket Number71-92697
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 708
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE" , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 1ER JUILLET 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... (HUBERT) ET Y... (MICHELLE) EPOUSE X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE", PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'ISSUE DE LA GESTION DONT LE MANDAT LEUR AVAIT ETE CONFIE, LES EPOUX X... N'ONT PU REPRESENTER UNE SOMME S'ELEVANT EN DEFINITIVE A 18 100,76 FRANCS, SANS QUE LES INTERESSES AIENT PU DONNER LA MOINDRE JUSTIFICATION DE CE MANQUEMENT, DONT ILS ADMETTAIENT EUX-MEMES L'EXISTENCE, RELAXE NEANMOINS LESDITS EPOUX X... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

"AU MOTIF QUE LA PREUVE MATERIELLE D'AGISSEMENTS DELICTUEUX IMPUTABLES AUX MEMES EPOUX X... N'AURAIT PAS ETE EN L'ESPECE RAPPORTEE ;

"ALORS QU'EN MATIERE DE MANDAT OU DE DEPOT, LE FAIT DE LA DISSIPATION SE TROUVE SUFFISAMMENT ETABLI PAR L'IMPUISSANCE OU SE TROUVE LE PREVENU DE SE LIBERER ;

"QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES VALEURS DETOURNEES NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT QUELCONQUE, ET QU'EN EXIGEANT EN L'ESPECE DE TELS AGISSEMENTS A LA CHARGE DES EPOUX X..., POUR ADMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE...

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