Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1985, 83-91.420, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 08 octobre 1985 |
| Counsel | SCP Martin-Martinière et Ricard,SCP Waquet |
| Docket Number | 83-91420 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1985 n° 304 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA FEDERATION FLANDRE-ARTOIS DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN VINS ET SPIRITUEUX EN GROS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DU 24 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, QUI, AYANT RELAXE X... JOSEPHINE, EPOUSE Y... ET Y... HENRI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INSPECTEURS DE POLICE ONT CONSTATE QU'AVAIT ETE ORGANISEE, DANS L'ENCEINTE DE LA GARE S. N. C. F. DE DOUAI, UNE VENTE DE VIN ET QUE SE TROUVAIENT SUR LES LIEUX DES CLIENTS MUNIS DE DIVERS RECIPIENTS ;
QUE CE VIN ETAIT CONTENU DANS UN WAGON-CITERNE, STATIONNE SUR UNE VOIE DE GARAGE, A PROXIMITE DUQUEL ETAIT ARRETEE UNE CAMIONNETTE, IMMATRICULEE DANS LES ALPES-MARITIMES, PORTANT L'INSCRIPTION " COOPERATIVE VINICOLE DE SAINT-MAXIMIN " ET QU'A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE JOSEPHINE Y... PROCEDAIT A LA VENTE, EN ETABLISSANT LES DOCUMENTS FISCAUX NECESSAIRES ;
QUE POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE, EN VENDANT DU VIN SANS L'AUTORISATION DU MAIRE DE LA VILLE EN CAUSE, ET POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES PREVENUS ONT ETE RELAXES, DE CES CHEFS, PAR LE TRIBUNAL QUI A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA " FEDERATION FLANDRE-ARTOIS DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN VINS ET SPIRITUEUX EN GROS " ;
EN CET ETAT :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 36 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES EPOUX Y... DU CHEF DE VENTE AU DEBALLAGE DE VIN SANS AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, " QUE LA VENTE DE VIN EN VRAC EFFECTUEE A DOUAI LE 15 DECEMBRE 1980 CORRESPOND AU COMMERCE DONT IL EST FAIT MENTION SUR LA PATENTE DE LA S. A. R. L. " FRANCE VINS NICE " ET NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL " ;
D'AUTRE PART, " QUE LES VENTES AU DEBALLAGE SONT RESERVEES AUX PRODUITS MANUFACTURES ;
QU'EN L'ESPECE, LE PRODUIT VENDU N'EST PAS UN PRODUIT MANUFACTURE " ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 QUE SEULE UNE VENTE REALISEE PAR UN COMMERCANT AMBULANT, " SUR UN EMPLACEMENT OU LES COMMERCANTS EXERCENT...
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