Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1981, 80-90.972, Publié au bulletin
Presiding Judge | Pdt M. Dauvergne CAFF |
Citation | Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-11 (REJET) N. 80-92.059 MAZET. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-12 Bulletin Criminel 1977 N. 16 p. 40 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-07 Bulletin Criminel 1977 N. 387 p. 1030 (REJET) et les arrêts cités. (3) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-15 Bulletin Criminel 1959 N. 547 p. 1054 (REJET). (4) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (4) |
Case Outcome | Cassation |
Counsel | Lemanissier,MM. Ledieu |
Date | 11 février 1981 |
Docket Number | 80-90972 |
Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 53 |
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ENSUITE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU 3 FEVRIER 1975, DATE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE A REVOQUE L'UN DES DEUX MANDATS QU'ELLE AVAIT CONFERES AU SIEUR X... ET OU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DES DETOURNEMENTS DU PRECITE ;
" ALORS QU'EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE, ET QUE, SI A LA DATE SUSINDIQUEE DU 3 FEVRIER 1975, LA DEMANDERESSE, PRISE DE DOUTE SUR LA QUALITE DE LA GESTION DU SIEUR X..., A BIEN REVOQUE LES MANDATS QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES, ELLE N'A CEPENDANT CONNU LA REALITE DES DETOURNEMENTS ET LEUR AMPLEUR QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE DU 10 FEVRIER 1977, ET PAR LA SOMMATION CONSECUTIVE DU 22 NOVEMBRE SUIVANT, QUI A FAIT APPARAITRE LA MAUVAISE FOI DU SIEUR X... ; QUE CES FAITS ONT ETE EXPLICITES PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA DEMANDERESSE A DEMANDE LA CONFIRMATION EN S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION DECISIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LA CAUSE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, NOTAMMENT, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT PU ETRE CONSTATES LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, LEUR APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QUE SI LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDRE AVAIT RECU D'ELISABETH Y... MANDAT D'EFFECTUER EN SON NOM TOUTES OPERATIONS, D'UNE PART, SUR SON COMPTE A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET, D'AUTRE PART, SUR SON COMPTE A LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE " LOUIS FAUCHIER MAGNAN S.A. " ;
QU'EN 1975, LA DEMANDERESSE, DESIREUSE D'ACQUERIR UN TERRAIN, A FAIT VERIFIER SON...
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