Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1971, 70-91.703, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Rolland |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Consolo |
| Date | 18 février 1971 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 p. 799 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-09 Bulletin Criminel 1961 N. 489 p.880 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 389 (1) p.801 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> |
| Docket Number | 70-91703 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 56 P. 141 |
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS, EN DATE DU 10 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT NON CONFORME A UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL ;
AUX MOTIFS QUE CET ARRETE ETAIT MOTIVE PAR DES DIFFICULTES CROISSANTES ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS DIVERS SECTEURS DE L'AGGLOMERATION, QUE LE MAIRE POUVAIT PRENDRE UN ARRETE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UNE CIRCULATION GENERALE NORMALE, C'EST-A-DIRE UN BON ORDRE ET QU'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI A DIRECTEMENT ET PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, EST LEGAL ENCORE QU'INDIRECTEMENT IL PUISSE CONTRIBUER A PROCURER A LA COMMUNE CERTAINES RESSOURCES FINANCIERES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'EN FAIT, L'ARRETE MUNICIPAL, LOIN DE FACILITER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL, LES ENTRAVAIT DE FACON CERTAINE, QUE, DE PLUS, IL AVAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, QU'EN OUTRE, IL OBLIGEAIT EN FAIT LES USAGERS A UN STATIONNEMENT PAYANT, QU'ENFIN, IL NE RESPECTAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT, PUISQU'IL EST CONSTANT QU'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE LEGAL (ET ENTRAINER UNE PEINE EN CAS D'INFRACTION) QUE SI SES DISPOSITIONS NE GENENT PAS LA VOIE PUBLIQUE, LA CIRCULATION ET LA LIBERTE DU COMMERCE, NE PORTENT PAS...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT NON CONFORME A UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL ;
AUX MOTIFS QUE CET ARRETE ETAIT MOTIVE PAR DES DIFFICULTES CROISSANTES ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS DIVERS SECTEURS DE L'AGGLOMERATION, QUE LE MAIRE POUVAIT PRENDRE UN ARRETE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UNE CIRCULATION GENERALE NORMALE, C'EST-A-DIRE UN BON ORDRE ET QU'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI A DIRECTEMENT ET PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, EST LEGAL ENCORE QU'INDIRECTEMENT IL PUISSE CONTRIBUER A PROCURER A LA COMMUNE CERTAINES RESSOURCES FINANCIERES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'EN FAIT, L'ARRETE MUNICIPAL, LOIN DE FACILITER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL, LES ENTRAVAIT DE FACON CERTAINE, QUE, DE PLUS, IL AVAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, QU'EN OUTRE, IL OBLIGEAIT EN FAIT LES USAGERS A UN STATIONNEMENT PAYANT, QU'ENFIN, IL NE RESPECTAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT, PUISQU'IL EST CONSTANT QU'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE LEGAL (ET ENTRAINER UNE PEINE EN CAS D'INFRACTION) QUE SI SES DISPOSITIONS NE GENENT PAS LA VOIE PUBLIQUE, LA CIRCULATION ET LA LIBERTE DU COMMERCE, NE PORTENT PAS...
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