Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 70-92.461, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Rolland |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-04 Bulletin Criminel 1957 N. 481 p. 874 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-12-14 Bulletin Criminel 1950 N. 286 p. 472 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-05 Bulletin Criminel 1958 N. 666 p. 1190 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-10 Bulletin Criminel 1963 N. 251 p. 528 (DESISTEMENT ET CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/> |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Boré |
| Docket Number | 70-92461 |
| Date | 20 avril 1972 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 135 P. 335 |
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES, D'UNE PART, PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES SANCTIONS PENALES ET FISCALES ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN TANT QUE LADITE DECISION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU, DE L'ASTREINTE, PREVUE A L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X..., DANS UN MEMOIRE PERSONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION DOUANIERE DE TENTATIVE D'EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, ALORS QUE LES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT DES CHEQUES, LIBELLES EN MARKS ET TIRES SUR UNE BANQUE ALLEMANDE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT REGULIEREMENT OUVERT UN COMPTE CREDITEUR A LA DATE DES PRETENDUES INFRACTIONS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 13 MAI 1969, X... A POSTE, A BARTENHEIM (HAUT-RHIN), A L'ADRESSE DE Y..., RESIDANT A LOHNE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SOUS ENVELOPPE NON POURVUE DE L'ETIQUETTE VERTE, COMPORTANT DECLARATION EN DOUANE DE SON CONTENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DU 3 OCTOBRE 1957, PROMULGUEE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, UN CHEQUE BANCAIRE D'UN MONTANT DE 220 DM, ETABLI A L'ORDRE DU SUSNOMME SUR LE COMPTE N° 14.401 QUE LE TIREUR POSSEDAIT A LA VOLKSBANK DE LORRACH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ;
QUE LE MEME JOUR, AU MEME BUREAU DE POSTE, LE PREVENU A EXPEDIE DEUX AUTRES LETTRES, L'UNE ADRESSEE A Z..., DEMEURANT A SULZZELD (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI CONTENAIT UN CHEQUE DE 319 DM, TIRE A L'ORDRE DU DESTINATAIRE DE L'ENVOI SUR LE MEME COMPTE BANCAIRE, ET, L'AUTRE, PORTANT L'ADRESSE DE A... RESIDANT A HOLZHAUSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI RENFERMAIT UN CHEQUE AU PORTEUR DE 250 DM, ETABLI DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ;
QUE CES CHEQUES QUI ONT ETE INTERCEPTES ET SAISIS PAR LE SERVICE DES DOUANES, AU CENTRE DE TRI POSTAL DE MULHOUSE, LES 14 ET 20 MAI 1969, ETAIENT DESTINES, SELON X..., AU REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT, CONTRACTES A L'ETRANGER ;
ATTENDU QUE, SAISIE EN CET ETAT, DES POURSUITES DU CHEF DE TENTATIVES D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LA COUR D'APPEL...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X..., DANS UN MEMOIRE PERSONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION DOUANIERE DE TENTATIVE D'EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, ALORS QUE LES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT DES CHEQUES, LIBELLES EN MARKS ET TIRES SUR UNE BANQUE ALLEMANDE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT REGULIEREMENT OUVERT UN COMPTE CREDITEUR A LA DATE DES PRETENDUES INFRACTIONS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 13 MAI 1969, X... A POSTE, A BARTENHEIM (HAUT-RHIN), A L'ADRESSE DE Y..., RESIDANT A LOHNE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SOUS ENVELOPPE NON POURVUE DE L'ETIQUETTE VERTE, COMPORTANT DECLARATION EN DOUANE DE SON CONTENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DU 3 OCTOBRE 1957, PROMULGUEE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, UN CHEQUE BANCAIRE D'UN MONTANT DE 220 DM, ETABLI A L'ORDRE DU SUSNOMME SUR LE COMPTE N° 14.401 QUE LE TIREUR POSSEDAIT A LA VOLKSBANK DE LORRACH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ;
QUE LE MEME JOUR, AU MEME BUREAU DE POSTE, LE PREVENU A EXPEDIE DEUX AUTRES LETTRES, L'UNE ADRESSEE A Z..., DEMEURANT A SULZZELD (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI CONTENAIT UN CHEQUE DE 319 DM, TIRE A L'ORDRE DU DESTINATAIRE DE L'ENVOI SUR LE MEME COMPTE BANCAIRE, ET, L'AUTRE, PORTANT L'ADRESSE DE A... RESIDANT A HOLZHAUSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI RENFERMAIT UN CHEQUE AU PORTEUR DE 250 DM, ETABLI DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ;
QUE CES CHEQUES QUI ONT ETE INTERCEPTES ET SAISIS PAR LE SERVICE DES DOUANES, AU CENTRE DE TRI POSTAL DE MULHOUSE, LES 14 ET 20 MAI 1969, ETAIENT DESTINES, SELON X..., AU REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT, CONTRACTES A L'ETRANGER ;
ATTENDU QUE, SAISIE EN CET ETAT, DES POURSUITES DU CHEF DE TENTATIVES D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LA COUR D'APPEL...
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