Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.011, Publié au bulletin
Presiding Judge | Pdt M. Rolland |
Docket Number | 72-92011 |
Counsel | MM. Waquet |
Date | 29 mai 1973 |
Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 581 |
IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE;
2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
I SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MARTIG;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARTIG N'A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, QUE LE 31 MAI 1972;
QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
II SUR LE POURVOI DE X... JEAN;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS QUI SE SONT PRODUITS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'AUCH DE 1961 A 1963;
" AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 (AUDITION X...) ET 19 NOVEMBRE 1963 (AUDITION Y...);
QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE A ALORS ETE CLOSE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE DU 23 NOVEMBRE 1963 MAIS QU'UNE NOUVELLE ENQUETE A ETE ORDONNEE LE 31 MARS 1966 (C12) SUIVIE D'UN NOUVEAU PV D'AUDITION DE Y... DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963);
" ALORS QUE NI UNE SIMPLE PLAINTE, NI DES RAPPORTS D'ENQUETE OFFICIEUSE N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, QUI ETAIT ACQUISE LORSQUE LE DECEMBRE 1966 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE DEPOSEE ";
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES FAITS REPROCHES A CE PREVENU ONT ETE COMMIS DE MAI 1961 A MAI 1963, ALORS QU'UNE INFORMATION N'A ETE OUVERTE QUE LE 27 AOUT 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR DIVERSES AUDITIONS DE X... ET DU TEMOIN Y... AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 16 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET LE 2 JUIN 1966, AU COURS DES DEUX ENQUETES PRELIMINAIRES QUI SE SONT SUCCEDE;
ATTENDU...
2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
I SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MARTIG;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARTIG N'A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, QUE LE 31 MAI 1972;
QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
II SUR LE POURVOI DE X... JEAN;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS QUI SE SONT PRODUITS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'AUCH DE 1961 A 1963;
" AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 (AUDITION X...) ET 19 NOVEMBRE 1963 (AUDITION Y...);
QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE A ALORS ETE CLOSE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE DU 23 NOVEMBRE 1963 MAIS QU'UNE NOUVELLE ENQUETE A ETE ORDONNEE LE 31 MARS 1966 (C12) SUIVIE D'UN NOUVEAU PV D'AUDITION DE Y... DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963);
" ALORS QUE NI UNE SIMPLE PLAINTE, NI DES RAPPORTS D'ENQUETE OFFICIEUSE N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, QUI ETAIT ACQUISE LORSQUE LE DECEMBRE 1966 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE DEPOSEE ";
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES FAITS REPROCHES A CE PREVENU ONT ETE COMMIS DE MAI 1961 A MAI 1963, ALORS QU'UNE INFORMATION N'A ETE OUVERTE QUE LE 27 AOUT 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR DIVERSES AUDITIONS DE X... ET DU TEMOIN Y... AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 16 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET LE 2 JUIN 1966, AU COURS DES DEUX ENQUETES PRELIMINAIRES QUI SE SONT SUCCEDE;
ATTENDU...
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