Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.011, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Rolland
Docket Number72-92011
CounselMM. Waquet
Date29 mai 1973
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 581
IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE;

2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

I SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MARTIG;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MARTIG N'A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, QUE LE 31 MAI 1972;

QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

II SUR LE POURVOI DE X... JEAN;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS QUI SE SONT PRODUITS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'AUCH DE 1961 A 1963;

" AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 (AUDITION X...) ET 19 NOVEMBRE 1963 (AUDITION Y...);

QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE A ALORS ETE CLOSE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE DU 23 NOVEMBRE 1963 MAIS QU'UNE NOUVELLE ENQUETE A ETE ORDONNEE LE 31 MARS 1966 (C12) SUIVIE D'UN NOUVEAU PV D'AUDITION DE Y... DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963);

" ALORS QUE NI UNE SIMPLE PLAINTE, NI DES RAPPORTS D'ENQUETE OFFICIEUSE N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, QUI ETAIT ACQUISE LORSQUE LE DECEMBRE 1966 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE DEPOSEE ";

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES FAITS REPROCHES A CE PREVENU ONT ETE COMMIS DE MAI 1961 A MAI 1963, ALORS QU'UNE INFORMATION N'A ETE OUVERTE QUE LE 27 AOUT 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR DIVERSES AUDITIONS DE X... ET DU TEMOIN Y... AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 16 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET LE 2 JUIN 1966, AU COURS DES DEUX ENQUETES PRELIMINAIRES QUI SE SONT SUCCEDE;

ATTENDU...

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