Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-91.746, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Ledoux
Case OutcomeCassation partielle
Date20 octobre 1986
CounselMM. Odent et Scemama.
Citation(3) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-10-03, bulletin criminel 1977 N° 282 p. 712 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-05-18, bulletin criminel 1983 N° 148 p. 360 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-01-24, bulletin criminel 1985 N° 41 p. 108 (Cassation partielle).
Docket Number85-91746
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1986 N° 295 p. 754

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- la Société Nationale des Chemins de Fer Français, partie civile,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 11 février 1985 qui, dans des procédures jointes suivies contre Alain X... pour escroquerie et abus de confiance, contre Madeleine B... épouse X... pour abus de confiance, contre Daniel Y... pour escroquerie, complicité d'escroquerie et abus de confiance et contre Christian Z... et Monique A... épouse Z... pour faux en écritures de commerce et complicité d'escroquerie, a annulé d'office la procédure de jugement et la procédure d'information préalable à compter de la dernière pièce de l'enquête préliminaire du Parquet, puis a renvoyé le Ministère public à se pourvoir comme il l'entendrait, sans se prononcer ni sur l'action publique ni sur l'action civile de la SNCF, partie civile constituée.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 385, 802 et 591 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la procédure d'instruction à compter de la pièce cotée 60, ainsi que l'information ouverte le 6 octobre 1982 sur plainte avec constitution de partie civile de la SNCF dirigée contre Madeleine B..., épouse X... ;

" aux motifs que le dossier d'information ne contenait ni réquisitoire introductif, ni désignation du juge d'instruction, non plus que le réquisitoire supplétif du 10 mars 1981 visant les faits de gestion de la " cantine Traversière " ; que cette annulation comprenait la procédure d'information ouverte le 6 octobre 1982 contre Madeleine B... épouse X..., les faits qui lui étaient reprochés ayant été constatés lors de l'exécution de la commission rogatoire du 19 novembre 1981, elle-même frappée de nullité ;

" alors d'une part que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure - qu'elles soient d'ordre public ou d'intérêt privé - doivent, à peine de forclusion, être invoquées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune nullité de la procédure d'information n'a été présentée in limine litis devant le tribunal correctionnel ; que dès lors, la Cour d'appel n'avait pas le pouvoir de prononcer d'office la nullité de la procédure ;

" alors d'autre part que l'inculpation de Madeleine B..., épouse X..., pour les faits d'abus de confiance commis lors de la...

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