Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.834, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Cotte |
Citation | Sur le consentement tacite du délégué à la délégation de créance, dans le même sens que : Chambre commerciale, 1996-04-16, Bulletin, IV, n° 120 (1), p. 102 (rejet).<br/> |
Case Outcome | Cassation |
Counsel | la SCP Delaporte,Briard et Trichet. |
Date | 23 novembre 2004 |
Docket Number | 04-82834 |
Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2004 N° 294 p. 1103 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ;
"aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide à la Pêche et avait perçu pour cela des honoraires de 31 989, 15 francs ; qu'il savait donc que les fonds de la Caisse d'Entraide à la Pêche provenaient pour partie de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires et qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes de la Caisse d'Entraide à la Pêche sachant que celle-ci était une entité juridique différente et ne lui devait plus rien ; qu'en réglant les dettes de la Coopérative Maritime Bidassoa ainsi, Jean-Baptiste Y... faisait un usage des biens de la Caisse d'Entraide à la Pêche autre que celui pour lequel ils étaient destinés, abus de confiance pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne ;
que les premiers juges ont fort justement relevé que la Caisse d'Entraide à la Pêche avait déposé ses statuts en Préfecture en 1988 et disposait d'un compte bancaire ouvert à son nom ; qu'ainsi elle constituait une entité juridique à part entière dont la comptabilité avait été reconstituée par Claude X... ; qu'il n'y avait pas confusion des...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ;
"aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide à la Pêche et avait perçu pour cela des honoraires de 31 989, 15 francs ; qu'il savait donc que les fonds de la Caisse d'Entraide à la Pêche provenaient pour partie de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires et qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes de la Caisse d'Entraide à la Pêche sachant que celle-ci était une entité juridique différente et ne lui devait plus rien ; qu'en réglant les dettes de la Coopérative Maritime Bidassoa ainsi, Jean-Baptiste Y... faisait un usage des biens de la Caisse d'Entraide à la Pêche autre que celui pour lequel ils étaient destinés, abus de confiance pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne ;
que les premiers juges ont fort justement relevé que la Caisse d'Entraide à la Pêche avait déposé ses statuts en Préfecture en 1988 et disposait d'un compte bancaire ouvert à son nom ; qu'ainsi elle constituait une entité juridique à part entière dont la comptabilité avait été reconstituée par Claude X... ; qu'il n'y avait pas confusion des...
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