Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1977, 76-90.485, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Mongin
Case OutcomeCassation partielle Cassation
CounselDemandeur M. Choucroy
Date26 janvier 1977
Docket Number76-90485
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35 P. 84

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 20 JANVIER 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SEIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ;

AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 8 JUIN 1974, A REJETE LES MOYENS DE PRESCRIPTION INVOQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INSTANTANE, QUI SE PRESCRIT EN PRINCIPE LE JOUR OU LE DETOURNEMENT EST CONSOMME ET QU'UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DETOURNEMENT, QU'EN L'ESPECE COMME LE SOULIGNAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, CHAQUE CHEQUE EMIS PAR LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE DETOURNEMENT AYANT DATE CERTAINE ET LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR OU IL AVAIT ETE ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE EN AIT EU OU NON CONNAISSANCE ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, MEME SI L'ON DEVAIT TENIR COMPTE DE LA MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1971, LA PRESCRIPTION SERAIT ACQUISE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 27 SEPTEMBRE 1968, CONFORMEMENT AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHAQUE DETOURNEMENT CONSTITUE UN DELIT DISTINCT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DU 8 JUIN 1974 EST UNE DECISION AVANT-DIRE DROIT DONT LE DISPOSITIF NE CONTIENT AUCUNE DECISION QUANT AU FOND. QU'IL N'Y AVAIT PAS DES LORS CHOSE JUGEE A CET EGARD ;

QUE LA COUR NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE CONTENTER DE S'Y REFERER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR POSTERIEURES A LA MESURE D'INSTRUCTION, QUI SE FONDAIENT SUR LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX CONSTITUTIFS DES PRETENDUS DETOURNEMENTS, TANT PAR LA LECTURE DES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES QUI LUI ETAIENT REGULIEREMENT TRASMIS QUE PAR L'EXAMEN DES ECRITURES COMPTABLES DU BILAN AU MOINS UNE FOIS L'AN ;

QUE DES LORS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE AU 22 AVRIL 1965, DATE D'EMISSION DU PREMIER CHEQUE LITIGIEUX ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT