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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 93-81.055, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Le Gunehec
CitationCONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1985-05-13, Bulletin criminel 1985, n° 180, p. 462 (cassation).
Case OutcomeCassation
Date07 avril 1993
Docket Number93-81055
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1993 N° 151 p. 380

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Barek,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal de Montauban, du 11 septembre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, décerné contre lui mandat de dépôt à l'audience et prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 496, 502 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'une voie de recours, exercée dans les temps et formes prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice ;

Attendu qu'il résulte tant des énonciations du jugement frappé d'appel que de celles de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 11 septembre 1992, où Barek X..., détenu pour autre cause, était présent, mandat de dépôt a été décerné contre lui ; qu'à l'audience de la cour d'appel du 21 janvier 1993, le prévenu, détenu en vertu dudit mandat, était également présent ;

Attendu que, pour déclarer...

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