Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1969, 68-92.669, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 25 novembre 1969 |
| Docket Number | 68-92669 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 314 |
REJET DU POURVOI DE X... (CAMILLE, PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT LE MAITRE REEL DE LA SOCIETE SARLIN, DONT Y... ETAIT LE GERANT;
"ALORS QUE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 614-19-3° DU CODE DE COMMERCE, NON VISE ET NON APPLICABLE EN L'ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES LEGAUX DES SOCIETES, A L'EXCLUSION DES MANDATAIRES DE FAIT, SONT PASSIBLES DES PEINES DE LA BANQUEROUTE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LE COUVERT DE PRETE-NOMS, DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN;
QU'IL DIRIGEAIT SEUL A SON GRE CETTE SOCIETE, TRAITANT PERSONNELLEMENT AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, ORIENTANT SON ACTIVITE ET DECIDANT DE SON SORT;
QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AYANT, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ETABLI QUE X... AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ADMIS;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958, VISANT NOMMEMENT Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ERGA OMNES POUR TOUS LES FAITS QU'IL DENONCAIT, TELS QU'ILS ETAIENT RAPPORTES DANS L'ENQUETE DE POLICE (C/2), EFFECTUEE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS UNE NOTE EN DATE DU 14 MAI 1957 DE LA SECTION FINANCIERE DU PARQUET DE LA SEINE, ENQUETE QUI DESIGNAIT...
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT LE MAITRE REEL DE LA SOCIETE SARLIN, DONT Y... ETAIT LE GERANT;
"ALORS QUE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 614-19-3° DU CODE DE COMMERCE, NON VISE ET NON APPLICABLE EN L'ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES LEGAUX DES SOCIETES, A L'EXCLUSION DES MANDATAIRES DE FAIT, SONT PASSIBLES DES PEINES DE LA BANQUEROUTE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LE COUVERT DE PRETE-NOMS, DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN;
QU'IL DIRIGEAIT SEUL A SON GRE CETTE SOCIETE, TRAITANT PERSONNELLEMENT AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, ORIENTANT SON ACTIVITE ET DECIDANT DE SON SORT;
QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AYANT, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ETABLI QUE X... AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ADMIS;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958, VISANT NOMMEMENT Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ERGA OMNES POUR TOUS LES FAITS QU'IL DENONCAIT, TELS QU'ILS ETAIENT RAPPORTES DANS L'ENQUETE DE POLICE (C/2), EFFECTUEE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS UNE NOTE EN DATE DU 14 MAI 1957 DE LA SECTION FINANCIERE DU PARQUET DE LA SEINE, ENQUETE QUI DESIGNAIT...
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