Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1964, 63-90.263, Publié au bulletin
| Case Outcome | Rejet et Cassation Partielle |
| Date | 16 janvier 1964 |
| Docket Number | 63-90263 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1964 n° 16 |
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (JACQUES), DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... (LOUIS), D... (PIERRE), E... (MICHEL), F... (JEAN), DE G... (GERARD), H... (JACQUES), I... (ANDRE), J... (ANDRE), DAME K..., EPOUSE L..., M... (EDOUARD), N... (YVES), O... (JULES), P... (JULES), Q... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET EN CE QUI LES CONCERNE, ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CONTRE LE MEME ARRET, EN CE QUI CONCERNE LES PREVENUS RELAXES POUR LES DELITS FISCAUX DONT CEUX-CI ETAIENT INCULPES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES, AINSI QUE LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRESENTES A L'APPUI DES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET COMMUN AUX POURVOIS DE DAME Z..., VEUVE B..., C..., J..., I..., Q..., DAME R... DE G..., O..., E..., D... ET M... (SANS INTERET) ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UNE PRETENDUE FAUSSE DECLARATION CONCERNANT LA LIBERATION DE PARTS SOCIALES A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SOTOCOGI, DECIDEE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 AOUT 1954 ET REALISEE PAR ACTE DRESSE PAR ME S..., NOTAIRE, A TOULOUSE, LE 1ER SEPTEMBRE 1954, ET CE AU MOTIF QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUANT AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES, CAR LE CAPITAL SOCIAL ETANT LA GARANTIE DES TIERS, IL IMPORTE QU'IL SOIT INTEGRALEMENT LIBERE POUR GARDER SA VALEUR DE GAGE ET QUE LES ASSOCIES SONT TOUJOURS RESPONSABLES, DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DE LA VALEUR ATTRIBUEE A CE CAPITAL ;
"ALORS QUE LA FAUSSE DECLARATION DE LIBERATION DES ASSOCIES N'EST SANCTIONNEE PENALEMENT QUE LORSQU'ELLE FIGURE DANS L'ACTE DE SOCIETE ET QU'ELLE N'EST SUSCEPTIBLE QUE DE CONSEQUENCES CIVILES LORSQU'ELLE EST FAITE A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOTOCOGI DE 10 A 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ETE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 31 AOUT 1954 ;
QUE L'ACTE NOTARIE DRESSE LE 1ER SEPTEMBRE 1954 A CONSTATE CETTE AUGMENTATION ET A ENREGISTRE LA DECLARATION DE LIBERATION DES PARTS, ALORS QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL N'AVAIT PAS ETE LIBEREE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI AVAIT FAIT CETTE DECLARATION, COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 37, 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE S'APPLIQUE AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'EMPLOI DU TERME "FONDATEUR", N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 37, 2, DE LA LOI SUSVISEE EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ;
QU'ELLE DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CE CAPITAL, DES LORS QUE MODIFIANT LE PACTE SOCIAL DES FONDATEURS, ELLES CONSTITUENT DE CE FAIT UN AMENDEMENT AUX STATUTS ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE ENTOUREES DES MEMES GARANTIES DE SINCERITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIVERS DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LE MOTIF QU'AVANT LA PRISE DE FONCTION DE E... EN QUALITE DE GERANT DES SOCIETES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA SOTOCOGI, X... SE SERAIT VU CONFERER LES PLUS LARGES DELEGATIONS DE POUVOIRS QUE LUI AURAIT CONFERE, EN DEFINITIVE, L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT LE DROIT DE SIGNER LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE, ET AVAIT AUSSI LE POUVOIR D'EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES, RETRAIT DE FONDS ET SIGNATURE DE CHEQUES, ET QU'IL AVAIT DONC BIEN UN VERITABLE MANDAT SOCIAL, RECU DES GERANTS QUI LUI AVAIENT CONFERE TOUS LES POUVOIRS, ET QU'IL ETAIT EN REALITE LE VERITABLE ET SEUL GERANT DE DROIT ;
"ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE PEUT ETRE CONSTITUE QU'A LA CHARGE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE ET NON D'UNE PERSONNE MUNIE D'UN MANDAT DELIVRE PAR LE GERANT OU L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS, SI ETENDU QUE SOIT CE MANDAT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS AUX ENONCIATIONS DUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE JUSQU'A LA DESIGNATION COMME GERANT DE E..., EN FEVRIER 1955, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (SOTOGOCI) QUI AVAIT ETE CREEE LE 13 MARS 1953, A EU POUR GERANT LE SIEUR T..., X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE S'ATTRIBUANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI SANCTIONNE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SONT PAS APPLICABLES AU GERANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE, POUR RELEVER A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT COMMIS AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DE MARS 1953 A FEVRIER 1955, ENONCE, DANS LES TERMES REPRODUITS AU MOYEN, QUE CE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS, TENUE LE 24 JUILLET 1953, AVAIT AUTORISE LE GERANT SOCIAL T... A TRANSMETTRE SES POUVOIRS A X..., LEQUEL AVAIT QUALITE POUR SIGNER LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ET FINANCIERE, - LES DOCUMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS - ET POUR PROCEDER A TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES ET DE CHEQUES POSTAUX ;
QUE L'ASSEMBLEE DU 14 NOVEMBRE 1953 AVAIT ETENDU CES POUVOIRS AUX COMPTES OUVERTS A LA TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-GARONNE, LAQUELLE DETENAIT LES FONDS PROVENANT DES EMPRUNTS ;
QUE CES POUVOIRS AVAIENT ETE RENOUVELES PAR L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1954 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE E... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X..., SANS CARACTERISER POUR LES ABUS DE BIENS L'INTERET PERSONNEL QUI RESULTERAIT DE CE QUE LES BIENS SOCIAUX AURAIENT ETE UTILISES...
VU LES MEMOIRES, AINSI QUE LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRESENTES A L'APPUI DES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET COMMUN AUX POURVOIS DE DAME Z..., VEUVE B..., C..., J..., I..., Q..., DAME R... DE G..., O..., E..., D... ET M... (SANS INTERET) ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UNE PRETENDUE FAUSSE DECLARATION CONCERNANT LA LIBERATION DE PARTS SOCIALES A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SOTOCOGI, DECIDEE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 AOUT 1954 ET REALISEE PAR ACTE DRESSE PAR ME S..., NOTAIRE, A TOULOUSE, LE 1ER SEPTEMBRE 1954, ET CE AU MOTIF QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUANT AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES, CAR LE CAPITAL SOCIAL ETANT LA GARANTIE DES TIERS, IL IMPORTE QU'IL SOIT INTEGRALEMENT LIBERE POUR GARDER SA VALEUR DE GAGE ET QUE LES ASSOCIES SONT TOUJOURS RESPONSABLES, DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DE LA VALEUR ATTRIBUEE A CE CAPITAL ;
"ALORS QUE LA FAUSSE DECLARATION DE LIBERATION DES ASSOCIES N'EST SANCTIONNEE PENALEMENT QUE LORSQU'ELLE FIGURE DANS L'ACTE DE SOCIETE ET QU'ELLE N'EST SUSCEPTIBLE QUE DE CONSEQUENCES CIVILES LORSQU'ELLE EST FAITE A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOTOCOGI DE 10 A 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ETE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 31 AOUT 1954 ;
QUE L'ACTE NOTARIE DRESSE LE 1ER SEPTEMBRE 1954 A CONSTATE CETTE AUGMENTATION ET A ENREGISTRE LA DECLARATION DE LIBERATION DES PARTS, ALORS QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL N'AVAIT PAS ETE LIBEREE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI AVAIT FAIT CETTE DECLARATION, COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 37, 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE S'APPLIQUE AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'EMPLOI DU TERME "FONDATEUR", N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 37, 2, DE LA LOI SUSVISEE EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ;
QU'ELLE DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CE CAPITAL, DES LORS QUE MODIFIANT LE PACTE SOCIAL DES FONDATEURS, ELLES CONSTITUENT DE CE FAIT UN AMENDEMENT AUX STATUTS ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE ENTOUREES DES MEMES GARANTIES DE SINCERITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIVERS DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR LE MOTIF QU'AVANT LA PRISE DE FONCTION DE E... EN QUALITE DE GERANT DES SOCIETES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA SOTOCOGI, X... SE SERAIT VU CONFERER LES PLUS LARGES DELEGATIONS DE POUVOIRS QUE LUI AURAIT CONFERE, EN DEFINITIVE, L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT LE DROIT DE SIGNER LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE, ET AVAIT AUSSI LE POUVOIR D'EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES, RETRAIT DE FONDS ET SIGNATURE DE CHEQUES, ET QU'IL AVAIT DONC BIEN UN VERITABLE MANDAT SOCIAL, RECU DES GERANTS QUI LUI AVAIENT CONFERE TOUS LES POUVOIRS, ET QU'IL ETAIT EN REALITE LE VERITABLE ET SEUL GERANT DE DROIT ;
"ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE PEUT ETRE CONSTITUE QU'A LA CHARGE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE ET NON D'UNE PERSONNE MUNIE D'UN MANDAT DELIVRE PAR LE GERANT OU L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS, SI ETENDU QUE SOIT CE MANDAT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS AUX ENONCIATIONS DUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE JUSQU'A LA DESIGNATION COMME GERANT DE E..., EN FEVRIER 1955, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (SOTOGOCI) QUI AVAIT ETE CREEE LE 13 MARS 1953, A EU POUR GERANT LE SIEUR T..., X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE S'ATTRIBUANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI SANCTIONNE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SONT PAS APPLICABLES AU GERANT DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE, POUR RELEVER A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT COMMIS AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DE MARS 1953 A FEVRIER 1955, ENONCE, DANS LES TERMES REPRODUITS AU MOYEN, QUE CE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS, TENUE LE 24 JUILLET 1953, AVAIT AUTORISE LE GERANT SOCIAL T... A TRANSMETTRE SES POUVOIRS A X..., LEQUEL AVAIT QUALITE POUR SIGNER LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ET FINANCIERE, - LES DOCUMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS - ET POUR PROCEDER A TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES ET DE CHEQUES POSTAUX ;
QUE L'ASSEMBLEE DU 14 NOVEMBRE 1953 AVAIT ETENDU CES POUVOIRS AUX COMPTES OUVERTS A LA TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-GARONNE, LAQUELLE DETENAIT LES FONDS PROVENANT DES EMPRUNTS ;
QUE CES POUVOIRS AVAIENT ETE RENOUVELES PAR L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1954 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE E... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X..., SANS CARACTERISER POUR LES ABUS DE BIENS L'INTERET PERSONNEL QUI RESULTERAIT DE CE QUE LES BIENS SOCIAUX AURAIENT ETE UTILISES...
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