Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1980, 79-92.576, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Malaval CDFF |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-15 Bulletin Criminel 1961 N. 165 p.319 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-14 Bulletin Criminel 1974 N. 67 p.164 (REJET). |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 79-92576 |
| Counsel | M. Barbey |
| Date | 04 mars 1980 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79 |
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 3 DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3, DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONDAMNE UN MARCHAND AMBULANT POUR S'ETRE INSTALLE AVEC SON CAMION ET SON BANC DE VENTE SUR UN PARKING PUBLIC ;
" AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL EN VIGUEUR LIMITANT L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT A UNE MATINEE PAR SEMAINE, LE MARDI DE 7 H A 13 H SUR UN PARKING DONNE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE, ET QU'EN L'ESPECE LE MARCHAND AMBULANT AVAIT, SANS AUTORISATION PREALABLE, OCCUPE UN PARKING PUBLIC D'UNE FACON NON CONFORME A SA DESTINATION ;
" ALORS QUE D'UNE PART LA REGLEMENTATION AUTORISANT UN COMMERCE SUR UN EMPLACEMENT UNIQUE DETERMINE DE MANIERE STRICTE ET LIMITATIVE EQUIVAUT A UNE INTERDICTION GENERALE ET EST DONC MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN INVOQUE PAR LE MARCHAND DANS SES CONCLUSIONS SELON LEQUEL LES CONTRAINTES DE TEMPS ET D'ESPACE IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES IMPERATIFS DE SECURITE OU DE CIRCULATION ;
" ET ALORS ENFIN QU'UN COMMERCANT AMBULANT QUI S'ARRETE AVEC SON CAMION SUR UN PARKING PUBLIC UTILISE LE DOMAINE PUBLIC D'UNE MANIERE CONFORME A SA DESTINATION ".
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE X... S'EST INSTALLE LE 13 AOUT 1978 SUR UN PARKING PUBLIC, AMENAGE AU CENTRE DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DES...
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