Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 94-81166 |
| Counsel | M. Parmentier.,la SCP Boré et Xavier |
| Date | 11 avril 1996 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1996 N° 161 p. 459 |
REJET du pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, l'a condamné à une amende de 200 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur les faits :
Attendu que Robert X..., président de la S. A. Ensemble Immobilier d'Aigrefeuille, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 437, 442, 443, 445 de la loi du 24 juillet 1966, pour abus de biens sociaux, défaut de convocation à une assemblée générale de certains titulaires de titres nominatifs, défaut de communication à ces actionnaires de l'ordre du jour, des projets de résolution et des documents sociaux afférents à cette assemblée générale ;
Que les juges du fond ont déclaré Robert X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont condamné à une amende de 200 000 francs ; que, sur l'action civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise d'actions de la société, le prévenu a été condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile exercée au nom de la société par le mandataire commun des propriétaires indivis et par l'administrateur de l'indivision successorale Z..., Robert X... a été condamné à payer à ces derniers 300 000 francs de dommages-intérêts ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43 et 445 de la loi du 24 juillet 1964, des articles 129 et 168 du décret du 23 mars 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des infractions de défaut de mise à disposition des actionnaires de documents et de communication de renseignements sur les modalités du dépôt de projets de résolution préalable à la tenue de l'assemblée générale ;
" aux motifs que c'est à tort que le tribunal a relaxé Robert X... ; que l'organisation concrète de toute assemblée générale dans une S. A. impose au dirigeant de droit le respect de certaines prescriptions formelles dont le non-respect constituent une infraction pénale ; que Robert X... a admis ne pas avoir satisfait à ses obligations qui lui paraissent dénuées d'intérêt et s'en être déchargé sur son comptable qui n'aurait pas exécuté ses instructions ; que Nicole Y... justifie que faute par elle d'avoir été...
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