Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1976, 76-90.634, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chapar CDFF |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Labbé |
| Docket Number | 76-90634 |
| Date | 07 décembre 1976 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 350 P. 896 |
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAS DE CIAPPILI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 13 FEVRIER 1976 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
2° AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 7, 8, 85, 86, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RENDU UNE DECISION DE REFUS D'INFORMER SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SCI MAS DE CIAPPILI CONTRE LOUIS X... ;
" AUX MOTIFS QUE D'UNE PART S'IL FAUT ADMETTRE QUE X... A ENCAISSE LES TRAITES, QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SOIT REMETTRE SOIT DETRUIRE, POUR SE PAYER DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SCI MAS DE CIAPPILI, LES SOMMES AINSI ENCAISSEES N'ONT PAS ETE RETENUES EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE PENAL ;
" QUE, D'AUTRE PART, S'IL FAUT ADMETTRE QUE X... A COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE COMME AYANT ENCAISSE DES TRAITES REMPLACEES ALORS QU'IL ETAIT CHARGE SOIT DE LES REMETTRE SOIT DE LES DETRUIRE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES FAITS SONT PRESCRITS, L'ABUS DE CONFIANCE AYANT ETE CONSTITUE DU JOUR DE L'ENCAISSEMENT DES TRAITES, INTERVENU PLUS DE TROIS ANS AVANT LE DEPOT DE LA PLAINTE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, TENUE DE CONSIDERER COMME ETABLIS LES FAITS RELATES DANS LA PLAINTE, SANS POUVOIR EN CONTESTER LA REALITE NI EN MODIFIER LA PORTEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT NECESSAIREMENT CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ABUS DE CONFIANCE, LE FAIT POUR X... D'ENCAISSER DES TRAITES RENOUVELEES ALORS QU'IL ETAIT CHARGE SOIT DE LES REMETTRE AU TIREUR SOIT DE LES DETRUIRE CONSTITUANT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... AYANT PRIS PRETEXTE DE LA REALISATION DE TRAVAUX AFIN DE JUSTIFIER L'ENCAISSEMENT, CE QUI A OBLIGE LA SCI MAS DE...
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