Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1984, 83-92.268, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Escande faisant fonctions |
| Citation | A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-08-10, Bulletin criminel 1981 n° 244 p. 643 (rejet) et les arrêts cités. |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 29 octobre 1984 |
| Counsel | Me Ancel,Me Cossa,SCP Calon Guiguet Bachellier,Me Choucroy |
| Docket Number | 83-92268 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1984 N° 323 |
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... MICHEL,
- Y... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DISSIMULATION DE PRODUITS DES JEUX, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20 000 F D'AMENDE ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DE LA COMMUNE D'ANNECY ET DE LA SOCIETE DITE NOUVELLE SOCIETE FERMIERE DU CASINO D'ANNECY, PARTIES CIVILES, LES A DECLARES RECEVABLES POUR PARTIE ET A CONDAMNE LES PREVENUS A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES FAITS :
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER Y... ET MICHEL X... ONT ETE SUCCESSIVEMENT LES PRESIDENTS DE LA SOCIETE DITE : " NOUVELLE SOCIETE FERMIERE DU CASINO D'ANNECY " (NSFCA) LE PREMIER, DE JANVIER 1971 A JUIN 1976, LE SECOND, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1980 ;
QU'AVEC LEUR ACCORD PENDANT LA DUREE DE LEUR PRESIDENCE RESPECTIVE, DIVERS DETOURNEMENTS ONT ETE EFFECTUES PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DU CASINO D'ANNECY SUR LES SOMMES PROVENANT DES JEUX ;
QUE, POUR UN TIERS ENVIRON, LES FONDS AINSI DETOURNES ETAIENT CONSERVES PAR LE PERSONNEL ET POUR LES DEUX AUTRES TIERS REINJECTES DANS LES CAISSES DU CASINO D'OU ILS ETAIENT EMPLOYES A DIVERS USAGES ;
QUE, GRACE A CE PROCEDE, LE PRODUIT DES JEUX A, EN PROPORTION, ECHAPPE AUX PRELEVEMENTS DONT IL EUT DU FAIRE L'OBJET AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET DE LA VILLE D'ANNECY ;
QUE DE MEME LA SOCIETE FERMIERE S'EST TROUVEE PRIVEE DES FONDS DONT LE PERSONNEL A CLANDESTINEMENT BENEFICIE SELON LES JUGES GRACE A LA CONNIVENCE ET A LA PARTICIPATION ACTIVE DE Y... ET DE X... ;
EN CET ETAT :
1° SUR LE POURVOI DE Y... :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT DE DISSIMULATION DES PRODUITS DE JEUX ET DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
" AUX MOTIFS QUE SI Y... SOUTENAIT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE, EN CE QUI LE CONCERNE, A LA DATE DE SON DEPART DE LA SOCIETE, SOIT LE 15 JUIN 1976, AUX MOTIFS QU'IL EST VAIN DE PRETENDRE QUE C'EST SEULEMENT LE 24 JANVIER 1980 QUE LA POLICE DES JEUX A PU AVOIR LA REVELATION DES FAITS, PUISQUE CELLE-CI A L'OBLIGATION D'ETRE PRESENTEE AU MOMENT DE LA COMPTEE ET QUE, PAR...
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