Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1965, 64-92.362, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 21 octobre 1965 |
| Docket Number | 64-92362 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 207 |
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ELIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL POUR LE MOTIF QU'IL A ETE PRIS DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET POUR FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS ET QU'IL N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS DE POLICE APPARTENANT AU MAIRE ;
ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PHOTOFILMEURS A TOUTE HEURE D'EXERCER LEUR ACTIVITE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION OU DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, LA PREUVE QUE CES NECESSITES N'EXIGEAIENT PAS UNE INTERDICTION TOTALE RESULTANT DE CE QUE LE MAIRE A DONNE L'AUTORISATION D'OPERER A CERTAINS PHOTOGRAPHES SUR LES VOIES INTERDITES MOYENNANT UNE REDEVANCE, QUE LES PHOTOFILMEURS NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX MARCHANDS AMBULANTS SOUMIS AU DROIT DE PLACE ET QUE LE MAIRE NE POUVAIT SE RESERVER LA FACULTE D'ATTRIBUER DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES EN VIOLATION DE SON PROPRE ARRETE ;
ET ALORS QU'EN TOUS CAS L'ARRETE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL VISE LA PLAGE, QUI DEPEND DU DOMAINE DE L'ETAT ET N'EST PAS SOUMIS AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES INTERDISANT, DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, L'EXERCICE DES PROFESSIONS, ET INDUSTRIES AMBULANTES EN CERTAINS LIEUX QU'IL DESIGNE, ETAIT ILLEGAL AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE MAIRE DE CETTE VILLE ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DEROGEANT AUX PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRETE A ETE...
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL POUR LE MOTIF QU'IL A ETE PRIS DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET POUR FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS ET QU'IL N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS DE POLICE APPARTENANT AU MAIRE ;
ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PHOTOFILMEURS A TOUTE HEURE D'EXERCER LEUR ACTIVITE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION OU DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, LA PREUVE QUE CES NECESSITES N'EXIGEAIENT PAS UNE INTERDICTION TOTALE RESULTANT DE CE QUE LE MAIRE A DONNE L'AUTORISATION D'OPERER A CERTAINS PHOTOGRAPHES SUR LES VOIES INTERDITES MOYENNANT UNE REDEVANCE, QUE LES PHOTOFILMEURS NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX MARCHANDS AMBULANTS SOUMIS AU DROIT DE PLACE ET QUE LE MAIRE NE POUVAIT SE RESERVER LA FACULTE D'ATTRIBUER DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES EN VIOLATION DE SON PROPRE ARRETE ;
ET ALORS QU'EN TOUS CAS L'ARRETE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL VISE LA PLAGE, QUI DEPEND DU DOMAINE DE L'ETAT ET N'EST PAS SOUMIS AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES INTERDISANT, DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, L'EXERCICE DES PROFESSIONS, ET INDUSTRIES AMBULANTES EN CERTAINS LIEUX QU'IL DESIGNE, ETAIT ILLEGAL AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE MAIRE DE CETTE VILLE ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DEROGEANT AUX PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRETE A ETE...
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