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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1974, 73-92.016, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Rolland
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur Av. M. Talamon
Docket Number73-92016
Date18 juillet 1974
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 258 P. 659
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE QUE POUR PARTIE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR;

"ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE DETOURNEMENT D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE RETENUS A SA CHARGE, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT AFFIRME QUE LA DAME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS A UNE DATE BIEN ANTERIEURE DE CELLE ADMISE PAR LES JUGES DU FOND, CE QUI RESULTAIT, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE AVAIT ECHANGEE AVEC L'ASSOCIATION DES COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE, ET, QUE, DE TOUTES FACONS L'ARRET NE DONNE PAS DE PRECISIONS SUR LE POINT DE DEPART EXACT DU DELAI DE PRESCRIPTION";

ATTENDU QU'IL APPERT DE...

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