Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1966, 65-91.966, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 65-91966 |
| Date | 14 décembre 1966 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 292 |
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;
MAIS ATTENDU QUE DES INTERETS CIVILS SONT EN CAUSE ;
VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 (N° 45-1483), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES CONTENUES DANS LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, ELLE-MEME, LA LOI DEVAIT S'APPLIQUER A TOUTES LES VENTES, TANT A CELLES PRATIQUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR QU'A CELLES PRATIQUEES POUR L'EXPORTATION, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE CONTENANT AUCUNE IMPRECISION, IL N'ETAIT NUL BESOIN DE SE REFERER SOIT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES, SOIT A D'AUTRES TEXTES POUR SON INTERPRETATION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, DEFINIE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE CETTE LOI INSTITUAIT UNIQUEMENT UNE REGLEMENTATION DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ET QUE SES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX VENTES A L'EXPORTATION ;
QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES REGLES TRADITIONNELLES D'INTERPRETATION D'UN TEXTE IMPRECIS ET SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION OPPOSEES, CONDAMNER LE RECOURS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LA RECHERCHE DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ET CECI D'AUTANT PLUS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI PARTICULIERE, IL CONVENAIT EN RAISON DE L'IMPRECISION CONTENUE DANS SON ARTICLE 18, DE RECOURIR AUX REGLES TRADITIONNELLES DE L'INTERPRETATION, C'EST-A-DIRE, SE REFERER AU DROIT COMMUN CONSTITUE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
ALORS QU'ENFIN, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI MONETAIRE ET ECONOMIQUE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION QUE SUR LE...
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;
MAIS ATTENDU QUE DES INTERETS CIVILS SONT EN CAUSE ;
VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 (N° 45-1483), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES CONTENUES DANS LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, ELLE-MEME, LA LOI DEVAIT S'APPLIQUER A TOUTES LES VENTES, TANT A CELLES PRATIQUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR QU'A CELLES PRATIQUEES POUR L'EXPORTATION, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION NE CONTENANT AUCUNE IMPRECISION, IL N'ETAIT NUL BESOIN DE SE REFERER SOIT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES, SOIT A D'AUTRES TEXTES POUR SON INTERPRETATION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, DEFINIE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE CETTE LOI INSTITUAIT UNIQUEMENT UNE REGLEMENTATION DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ET QUE SES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX VENTES A L'EXPORTATION ;
QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES REGLES TRADITIONNELLES D'INTERPRETATION D'UN TEXTE IMPRECIS ET SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION OPPOSEES, CONDAMNER LE RECOURS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LA RECHERCHE DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ET CECI D'AUTANT PLUS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI PARTICULIERE, IL CONVENAIT EN RAISON DE L'IMPRECISION CONTENUE DANS SON ARTICLE 18, DE RECOURIR AUX REGLES TRADITIONNELLES DE L'INTERPRETATION, C'EST-A-DIRE, SE REFERER AU DROIT COMMUN CONSTITUE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
ALORS QU'ENFIN, LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 AYANT LE CARACTERE D'UNE LOI MONETAIRE ET ECONOMIQUE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION QUE SUR LE...
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