Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1975, 73-92.157, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Chapar CDFF
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur M. Le Bret
Citation(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-14 Bulletin Criminel 1974 N. 333 p. 846 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Date05 novembre 1975
Docket Number73-92157
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 632
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE DU 19 JUIN 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (JEAN) DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-E ET 31-J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 13 DE SON ANNEXE I, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST "UN DROIT EXCEPTIONNEL" ET QU'IL N'APPARAIT PAS, SUR LE FONDEMENT ET DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 2 SUSVISE, QUE LA DEMANDERESSE AIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ALORS QUE TOUT ORGANISME, TENU NOTAMMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CARACTERE INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EST FONDE A EN DEMANDER PERSONNELLEMENT, UNE FOIS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES DEBOURSES ET LA FAUTE DELICTUELLE DONT EST RESULTE LE DECES, LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE ;

QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE A CET ORGANISME, JUSTIFIANT DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES AVOIR PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE MATERIEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI A ENTRAINE LE SERVICE ANTICIPE ET PREMATURE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES, D'EXERCER SON ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX MEMES CONDITIONS QUE DEVANT LES JUGES CIVILS ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, INSTITUTION AGREEE DU REGIME DES CADRES, REMPLISSANT TOUTES CES CONDITIONS, COMME LE SOULIGNAIENT DE SURCROIT SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUI METTAIENT ENCORE L'ACCENT SUR CE QU'ELLE N'INVOQUAIT NI UN CONTACT INDIVIDUEL AVEC LA VICTIME NI UNE SUBROGATION, INUTILE VU SON...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT