Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 99-30.359, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Irrecevabilité |
| Counsel | la SCP Waquet,Farge et Hazan.,la SCP Bouzidi |
| Docket Number | 99-30359 |
| Citation | CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-05-05, Pourvoi n° U 97-81.480, Diffusé Légifrance.<br/> |
| Date | 16 janvier 2002 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2002 N° 4 p. 9 |
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Bricostoc,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ;
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