Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1970, 68-91.369, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Rolland
Citation(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-27 Bulletin Criminel 1958 N. 698 p.1249 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-29 Bulletin Criminel 1959 N. 71 p.131 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-15 Bulletin Criminel 1959 N. 547 p.1054 (REJET)<br/>
Case OutcomeREJET
CounselM. Ryziger
Date16 mars 1970
Docket Number68-91369
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 104 P. 239
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DU PRETENDU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA REVOCATION DU MANDAT QUE LUI AVAIT SIGNIFIE LA DAME Y..., LUI FAISANT SOMMATION DE RESTITUER UNE SOMME DE 257500 ANCIENS FRANCS, QU'A SA CONNAISSANCE LE PREVENU DETENAIT ALORS POUR SON COMPTE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE PAR LEQUEL UN MANDANT REVOQUE UN MANDAT QU'IL AVAIT PREALABLEMENT DONNE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE SOMMATION AYANT POUR OBJET DE METTRE LE MANDATAIRE EN DEMEURE DE RENDRE SES COMPTES, QUE DANS CETTE PERSPECTIVE IL CONVIENDRAIT EN EFFET D'ADMETTRE QUE LE MANDANT PEUT LEGITIMEMENT ESPERER QUE SON MANDATAIRE SOUMETTRA A SON APPRECIATION UN COMPTE REGLANT DEFINITIVEMENT LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES ET QU'EN LA CAUSE LE PREVENU SE SERAIT ABSTENU, TOUT A LA FOIS, DE RENDRE UN COMPTE EXACT DE SES DILIGENCES, DE PRESENTER LE COMPTE FINANCIER DE SON ACTIVITE ET DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS, TITRES ET ACTES VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, ET QUE CETTE ABSTENTION AURAIT TOUT NORMALEMENT CONDUIT LES CONSORTS Y... A DELIVRER LE 7 NOVEMBRE 1963 UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR L'ETUDE DE MAITRE Z..., AVOUE, ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RESTITUER SOUS HUITAINE, QUE CE N'EST QUE LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA MISE EN DEMEURE QUE PARTIRAIT LA PRESCRIPTION ;

ALORS QUE L'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INSTANTANE QUI SE PRESCRIT EN PRINCIPE DU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST CONSOMME ET QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DETOURNEMENT, IL EST CERTAIN QUE CELUI-CI SE TROUVE CONSTITUE DU JOUR OU LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT