Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1966, 65-93.913, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 17 février 1966 |
| Docket Number | 65-93913 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 52 |
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN) ;
2° Y... (JEAN-CLAUDE) ;
3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT LA REQUETE DES DEMANDEURS A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE DES A PRESENT ET A FIXE AU 17 FEVRIER 1966 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 7, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SIGNATAIRE DES PLAINTES ;
AU MOTIF QUE LESDITES PLAINTES APPARAITRAIENT COMME UNE REQUETE OU MEMOIRE PRODUIT EN JUSTICE POUR LE DEPOT DE LAQUELLE LE PREFET AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS ETANT DONNE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION ADMINISTRATIVE QUI DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA PREFECTURE ;
ALORS QUE L'EXERCICE DE LA POURSUITE EN MATIERE D'AFFICHAGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE SPECIALE DE L'AFFICHAGE RESERVEE EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI AU PREFET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX BEAUX-ARTS ;
ET ALORS, QUE S'AGISSANT NON PAS D'UNE REQUETE QUE LE PARQUET AURAIT PU SE REFUSER A RECEVOIR OU A LAQUELLE IL AURAIT PU NE PAS DONNER SUITE, MAIS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE PARQUET SAISI NE POUVAIT DES LORS PLUS SE REFUSER A SUIVRE, LE PREFET, SEUL INVESTI AVEC LE MINISTRE - ET PAR UN TEXTE EXPRES DONT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EST CONSTANT - NE POUVAIT DELEGUER SON POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE ;
ET ALORS QU'EN FAIT, IL NE L'A D'AILLEURS PAS DELEGUE AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE PRETENDUE DELEGATION VISE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ET ALORS QUE LE POUVOIR DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EST INSEPARABLE DU DROIT DE DISPOSER PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE...
2° Y... (JEAN-CLAUDE) ;
3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT LA REQUETE DES DEMANDEURS A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE DES A PRESENT ET A FIXE AU 17 FEVRIER 1966 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 7, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SIGNATAIRE DES PLAINTES ;
AU MOTIF QUE LESDITES PLAINTES APPARAITRAIENT COMME UNE REQUETE OU MEMOIRE PRODUIT EN JUSTICE POUR LE DEPOT DE LAQUELLE LE PREFET AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS ETANT DONNE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION ADMINISTRATIVE QUI DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA PREFECTURE ;
ALORS QUE L'EXERCICE DE LA POURSUITE EN MATIERE D'AFFICHAGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE SPECIALE DE L'AFFICHAGE RESERVEE EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI AU PREFET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX BEAUX-ARTS ;
ET ALORS, QUE S'AGISSANT NON PAS D'UNE REQUETE QUE LE PARQUET AURAIT PU SE REFUSER A RECEVOIR OU A LAQUELLE IL AURAIT PU NE PAS DONNER SUITE, MAIS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE PARQUET SAISI NE POUVAIT DES LORS PLUS SE REFUSER A SUIVRE, LE PREFET, SEUL INVESTI AVEC LE MINISTRE - ET PAR UN TEXTE EXPRES DONT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EST CONSTANT - NE POUVAIT DELEGUER SON POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE ;
ET ALORS QU'EN FAIT, IL NE L'A D'AILLEURS PAS DELEGUE AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE PRETENDUE DELEGATION VISE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ET ALORS QUE LE POUVOIR DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EST INSEPARABLE DU DROIT DE DISPOSER PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE...
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