Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-81.375, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 96-81375 |
| Date | 18 juin 1997 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1997 N° 239 p. 795 |
REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écritures publiques et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les dispositions de l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le pourvoi de la partie civile est recevable ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 82 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur plaintes avec constitution de partie civile déposées par Serge X..., qui, à la suite de sa radiation du corps des adjoints d'enseignement pour abandon de poste, mettait en cause deux fonctionnaires du ministère de l'Education nationale, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour faux et usage de faux et complicité de falsification de document administratif ; que cette information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 20 juillet 1994, confirmée, sur appel de la partie civile, par arrêt de la chambre d'accusation du 15 février 1995, cette dernière décision étant devenue définitive après l'arrêt de la Cour de Cassation, du 6 décembre 1995, déclarant irrecevable le pourvoi de la partie civile ;
Que, le 10 avril 1995, Serge X... a, devant la même juridiction d'instruction, déposé une nouvelle plainte avec constitution civile des chefs d'escroquerie, faux en écritures publiques et usage de...
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