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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 91-86.012, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction
Case OutcomeRejet
CounselAvocat :la SCP Rouvière,Lepître et Boutet
Date07 octobre 1992
Docket Number91-86012
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1992 N° 316 p. 856

REJET du pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 1er août 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;


Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :


" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. Hugues, président de la chambre maintenu en activité pour exercer des fonctions de conseiller et désigné par ordonnance de M. le premier président pour présider la chambre, a précisément et notamment présidé les audiences des 25 juillet et 1er août 1991 ;


" alors que M. le président Hugues mis à la retraite le 15 juillet 1988, ayant été maintenu en surnombre par arrêté du 30 mai 1988 jusqu'à la seule date du 14 juillet 1991, il n'avait plus compétence pour poursuivre ses fonctions au-delà de cette date ; que, par voie de conséquence, l'arrêt rendu après diverses audiences de renvoi présidées par lui, après expiration de ses pouvoirs, doit être cassé ;


" et alors, en toute hypothèse, que la Cour de Cassation n'est pas mise à même de vérifier que la procédure engagée sous la présidence de M. Hugues...

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