Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1980, 80-91.546, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Mongin |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 80-91546 |
| Counsel | Baraduc-Bénabent,MM. Labbé |
| Date | 09 décembre 1980 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-25 Bulletin Criminel 1970 N. 218 p.526 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-22 Bulletin Criminel 1976 N. 378 p.957 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-23 Bulletin Criminel 1979 N. 293 p.801 (REJET). |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 341 |
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CET ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ;
AU FOND :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE DE L'UN DE SES AGENTS CHARGE POUR LE COMPTE DE LADITE COMPAGNIE DE RECOUVRER LES COTISATIONS DES ASSURES ;
AUX MOTIFS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE FIXE AU 24 JUIN 1974, JOUR DE LA REVOCATION DE L'INTERESSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JUSTIFIEE PAR L'ABSENCE D'OBSERVATIONS ET D'OFFRE DE REMBOURSEMENT DE L'AGENT ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE S'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE QU'APRES AVOIR VERSE LE 29 JUIN 1977 LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET QU'A CETTE DATE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT A PU ETRE CONSTATE ; QU'EN L'ESPECE, LES MANOEUVRES DILATOIRES DE L'AUTEUR DE L'ABUS DE CONFIANCE ONT DISSIMULE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SON AGENT JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A RECONNU UN DEFICIT DE CAISSE INFERIEUR AU DEFICIT REEL, METTANT EN LUMIERE SON INTENTION DE DETOURNER LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS AU TITRE DU MANDAT ; QU'AINSI, LA PRESCRIPTION N'A PU COMMENCER A COURIR QUE LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1977 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION, ET QU'EN L'ESPECE, CETTE ORDONNANCE ETANT INTERVENUE LE 22 JUIN 1977, LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ENCORE...
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