Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.319, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | la SCP Laugier et Caston,Me Foussard. |
| Docket Number | 04-81319 |
| Date | 15 décembre 2004 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2004 N° 323 p. 1219 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
- La SOCIETE MANEGES X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés solidairement à 3 amendes de 20 euros chacune et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560 et 1565 du Code général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et la SARL Manèges X... coupables des infractions d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes des jeux et de paiement de la taxe sur les spectacles, et a prononcé des condamnations à leur encontre ;
"aux motifs que la loi du 12 juillet 1983 prohibe les appareils et jeux de hasard dont le gain est en argent en dehors des casinos dûment autorisés, et des fêtes foraines ; que l'article 2, alinéa 3, de cette loi assimile aux jeux de hasard les "jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et (..) rendent possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature" ; que, dès lors, l'argumentation développée par Jean-Marie X..., selon laquelle ses appareils seraient des jeux d'adresse et non des jeux de hasard, est parfaitement inopérante ; que les appareils exploités par la SARL Manèges X..., qu'il s'agisse des 26 jeux de type "grues" de marque "Elaut", et des 30 appareils de type "bulldozer" ou "cascades" marque "VDW international" répondent à la définition légale en ce qu'ils attribuent des lots en nature contre un enjeu à certains joueurs, et doivent être considérés comme prohibés ; que la prohibition de la loi de 1983 exclut de son domaine les fêtes foraines, et...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
- La SOCIETE MANEGES X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés solidairement à 3 amendes de 20 euros chacune et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560 et 1565 du Code général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et la SARL Manèges X... coupables des infractions d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes des jeux et de paiement de la taxe sur les spectacles, et a prononcé des condamnations à leur encontre ;
"aux motifs que la loi du 12 juillet 1983 prohibe les appareils et jeux de hasard dont le gain est en argent en dehors des casinos dûment autorisés, et des fêtes foraines ; que l'article 2, alinéa 3, de cette loi assimile aux jeux de hasard les "jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et (..) rendent possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature" ; que, dès lors, l'argumentation développée par Jean-Marie X..., selon laquelle ses appareils seraient des jeux d'adresse et non des jeux de hasard, est parfaitement inopérante ; que les appareils exploités par la SARL Manèges X..., qu'il s'agisse des 26 jeux de type "grues" de marque "Elaut", et des 30 appareils de type "bulldozer" ou "cascades" marque "VDW international" répondent à la définition légale en ce qu'ils attribuent des lots en nature contre un enjeu à certains joueurs, et doivent être considérés comme prohibés ; que la prohibition de la loi de 1983 exclut de son domaine les fêtes foraines, et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI