Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 05-87.229, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Counsel | SCP Masse-Dessen et Thouvenin,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez. |
| Date | 20 septembre 2006 |
| Citation | A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-01-31, Bulletin criminel 1995, n° 38, p. 89 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/> |
| Docket Number | 05-87229 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2006 N° 230 p. 815 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enseignant (Jean-Claude X..., le demandeur) coupable d'avoir volontairement commis des violences suivies d'une incapacité inférieure à huit jours, en qualité de personne chargée d'une mission de service public, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros ;
"aux motifs qu'il était établi qu'après que Stéphanie Y..., devant tous les élèves de la classe, avait déclaré à son professeur "va te faire enculer", Jean-Claude X... avait saisi l'élève par le bras et que tous les deux avaient chuté au sol ; que l'enseignant, qui s'était relevé en premier, avait traîné la jeune fille qui refusait de se rendre au bureau de la vie scolaire, en lui faisant descendre les escaliers sur le dos et en lui donnant quelques légers coups de pied pour la faire se lever ; que la jeune fille avait produit un certificat médical faisant état de plusieurs hématomes et fixant à sept jours l'interruption totale de travail ; qu'elle avait fait l'objet d'une décision d'exclusion temporaire de l'établissement scolaire décidée par le conseil de discipline ; que les violences reprochées à l'enseignant, en sa qualité de personne chargée d'une mission de service public, résultaient suffisamment du témoignage de la surveillante d'externat et du certificat médical produit et n'étaient aucunement justifiées par l'insulte dont il avait fait l'objet ;
"alors qu'il résulte de la combinaison...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enseignant (Jean-Claude X..., le demandeur) coupable d'avoir volontairement commis des violences suivies d'une incapacité inférieure à huit jours, en qualité de personne chargée d'une mission de service public, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros ;
"aux motifs qu'il était établi qu'après que Stéphanie Y..., devant tous les élèves de la classe, avait déclaré à son professeur "va te faire enculer", Jean-Claude X... avait saisi l'élève par le bras et que tous les deux avaient chuté au sol ; que l'enseignant, qui s'était relevé en premier, avait traîné la jeune fille qui refusait de se rendre au bureau de la vie scolaire, en lui faisant descendre les escaliers sur le dos et en lui donnant quelques légers coups de pied pour la faire se lever ; que la jeune fille avait produit un certificat médical faisant état de plusieurs hématomes et fixant à sept jours l'interruption totale de travail ; qu'elle avait fait l'objet d'une décision d'exclusion temporaire de l'établissement scolaire décidée par le conseil de discipline ; que les violences reprochées à l'enseignant, en sa qualité de personne chargée d'une mission de service public, résultaient suffisamment du témoignage de la surveillante d'externat et du certificat médical produit et n'étaient aucunement justifiées par l'insulte dont il avait fait l'objet ;
"alors qu'il résulte de la combinaison...
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