Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-80.357, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Le Gunehec |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 08 mars 1993 |
| Counsel | la SCP Le Griel.,la SCP Boré et Xavier |
| Docket Number | 92-80357 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1993 N° 102 p. 243 |
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour intéressement à la fraude douanière réalisée par des exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales éteintes par abrogation de la loi.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42 et 45 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980, 7 décembre 1981, 21 décembre 1982, 22 décembre 1983 et de la Commission des Communautés européennes des 4 février 1981, 8 décembre 1981, 27 juillet 1982, 22 décembre 1982, 22 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action fiscale éteinte par l'abrogation de la loi pénale ;
" aux motifs que les poursuites exercées à l'encontre de Raymond X... l'ont été valablement dès lors que la mise en mouvement de l'action publique et de l'action fiscale est intervenue le 13 décembre 1984, c'est-à-dire à une époque où les textes de répression servant de support effectif à ces actions étaient applicables ; que l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne a posé, en son article 42 et à compter du 1er janvier 1986, le principe de l'abrogation de toute mesure de restriction à l'exportation vers l'Espagne de déchets et débris de cuivre ; que les règlements communautaires des 20 décembre 1985, 28 décembre 1985, 12 février 1986, 22 décembre 1986 et 23 mars 1987, en tant qu'ils portaient dérogation à cette disposition de principe par application de l'article 42 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne, ont cessé d'avoir effet à compter du 1er janvier 1988 ; en effet, les instances communautaires n'ont pas maintenu, pour l'année 1988, les mesures de contingentement à l'exportation vers l'Espagne des déchets et débris de cuivre en provenance de la Communauté à dix ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge, en France, une incrimination ou qui comporte des dispositions...
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