Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1981, 80-90.252, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Pucheus CDFF |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 80-90252 |
| Counsel | Célice,Foussard,MM. Barbey |
| Date | 19 janvier 1981 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-12 Bulletin Criminel 1979 N. 161 p. 283 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-25 Bulletin Criminel 1979 N. 223 p. 607 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 p. 708 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-23 Bulletin Criminel 1973 N. 435 p. 1079 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-03 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p. 402 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-08 Bulletin Criminel 1978 N. 310 p. 795 (CASSATION). (2) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25 |
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES FAITS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DEPUIS FEVRIER 1969, X... ET Y... ETAIENT LES MANDATAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE DU DOCTEUR ROUX, A SAINT-MAUR DES FOSSES, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES, LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LA DIVISION PAR LOTS ET LA VENTE DES APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE A OBTENU DE LA MAIRIE LE RECEPISSE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 26 NOVEMBRE 1968, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE DEVAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS, POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA DECLARATION PROVISOIRE DE " LIVRAISON A SOI-MEME " PREVUE PAR LES ARTICLES 257-7°, 269-1 B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 243 A 245 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ET, DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, LA DECLARATION DEFINITIVE DE CETTE MEME LIVRAISON ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 7 MARS 1969 QUE LA SOCIETE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETUDE Z..., ADRESSE A L'ADMINISTRATION LA DECLARATION PROVISOIRE, CEPENDANT QUE LA DECLARATION DEFINITIVE NE LUI A JAMAIS ETE FOURNIE, BIEN QUE LA MISE EN VENTE DES APPARTEMENTS AIT COMMENCE DES LE MOIS DE MARS 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE 23 JANVIER 1970, ETAIT TRANSMISE AU SERVICE DES IMPOTS, SOUS LA SIGNATURE DE Y..., UNE ANNEXE " IM 1 ET 2 " A LA DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT L'ENUMERATION DES DEPENSES ET TAXES DEDUCTIBLES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES ; QUE CETTE ANNEXE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN DOCUMENT INTITULE " VENTILATION DES REGLEMENTS EFFECTUES AUX ENTREPRENEURS " ; QUE, PARMI CES DERNIERS, FIGURAIT L'ENTREPRISE DENEU, SELON RELEVE DU 25 NOVEMBRE 1964, POUR UN MONTANT DE 275 675 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, NE POUVANT OBTENIR LA DECLARATION DEFINITIVE, A DECIDE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE Y... A, ALORS, LE 4 JANVIER 1972, REVELE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION DE FACTURE QU'IL A IMPUTEE A X..., LE MONTANT REEL DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DENEU NE S'ETANT ELEVE QU'A 125 675 FRANCS ; QU'IL EN RESULTAIT AINSI UNE MAJORATION INDUE DES DEPENSES DECLAREES COMME DEDUCTIBLES DE 150 000 FRANCS ; EN CET ETAT :
SUR LE POURVOI DE...
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