Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1975, 75-90.785, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Malaval Cdff |
Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-11 Bulletin Criminel 1968 N. 36 p. 79 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 320 P. 810 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-02 Bulletin Criminel 1973 N. 193 p. 462 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-19 Bulletin Criminel 1974 N. 70 p. 176 (REJET)<br/> |
Case Outcome | REJET |
Docket Number | 75-90785 |
Date | 17 juillet 1975 |
Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188 P. 512 |
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A 40 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT;
QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CITATION, QUE LA PROCEDURE A ALORS ETE EXAMINEE AU FOND SANS QUE LE DEMANDEUR AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION;
ATTENDU QUE LE MOYEN EN CE QU'IL TEND A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DE PRETENDUES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'INSTRUCTION DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION EST IRRECEVABLE;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 385 ET 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE POLICE, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DES NULLITES POUVANT ENTACHER CET ACTE, S'IL NE LES A PAS PREALABLEMENT SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AVANT DE SE DEFENDRE AU FOND;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 99 ET 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION...
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT;
QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CITATION, QUE LA PROCEDURE A ALORS ETE EXAMINEE AU FOND SANS QUE LE DEMANDEUR AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION;
ATTENDU QUE LE MOYEN EN CE QU'IL TEND A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DE PRETENDUES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'INSTRUCTION DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION EST IRRECEVABLE;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 385 ET 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE POLICE, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DES NULLITES POUVANT ENTACHER CET ACTE, S'IL NE LES A PAS PREALABLEMENT SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AVANT DE SE DEFENDRE AU FOND;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 99 ET 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION...
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