Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1975, 74-91.424, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. CENAC CDFF
Case OutcomeCassation partielle Cassation
CounselDemandeur AV. M. BROUCHOT
Date18 février 1975
Docket Number74-91424
Citation(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-24 Bulletin Criminel 1958 N. 289 P. 506 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-04 Bulletin Criminel 1972 N. 154 P. 387 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55 P. 149
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VINS ET A DIT LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

VU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT OU SERONT PUNIES DE PEINES D'AMENDE A TITRE DEFINITIF ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT EFFACE PAR L'AMNISTIE A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ALORS QUE LA CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 284 DU CODE DES VINS ET 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ;

MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD DE CE QUE, X... AURAIT LAISSE METTRE EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, PRODUITS EN CUVE CLOSE, SOUS UNE MARQUE DESTINEE A LA VENTE DES VINS DE CHAMPAGNE ;

ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QUE : 1° CONTRAIREMENT AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA POURSUITE, LA CARTE PROFESSIONNELLE CREE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE, A ETE DELIVREE A LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", SANS QUE CETTE DERNIERE AIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESERVER EXCLUSIVEMENT SA MARQUE A LA VENTE DE VINS DE CHAMPAGNE ;

2° LA PRESENCE SUR UNE BOUTEILLE DE LA MARQUE OU DU NOM D'UN FABRICANT DE VIN DE CHAMPAGNE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE PRODUIT OFFERT EN VENTE SOIT UN VIN DE CETTE NATURE ;

3° LES ETIQUETTES AUXQUELLES SE REFERE LE PROCES-VERBAL ETAIENT TRES ANCIENNES ET N'ETANT PLUS DEPUIS LONGTEMPS EN...

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