Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1970, 69-93.060, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Costa CDFF |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | M. Boullez |
| Date | 28 avril 1970 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 578 p.1132 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-03-07 Bulletin Criminel 1963 N. 110 p.217 (CASSATION PARTIELLE)<br/> |
| Docket Number | 69-93060 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146 P. 340 |
CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... (JEANNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR PHILEMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, QUI A STATUE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE APPELANT, SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 JUIN 1962, DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
28 AVRIL 1970 ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU PROFIT DU JEUNE PHILEMON Y... ET DECLARE LA DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
ALORS QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER QUE LES RAPPORTS ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA PARTIE CIVILE ET L'APPELANT, ET QU'A DEFAUT DE L'APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QUE L'INDEMNITE (100000 FRANCS) QUE LE SIEUR Z... DEVAIT PERSONNELLEMENT VERSER NE POUVAIT ETRE REDUITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE...
28 AVRIL 1970 ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU PROFIT DU JEUNE PHILEMON Y... ET DECLARE LA DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
ALORS QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER QUE LES RAPPORTS ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA PARTIE CIVILE ET L'APPELANT, ET QU'A DEFAUT DE L'APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QUE L'INDEMNITE (100000 FRANCS) QUE LE SIEUR Z... DEVAIT PERSONNELLEMENT VERSER NE POUVAIT ETRE REDUITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE...
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