Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1964, 63-91.331, Publié au bulletin
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 63-91331 |
| Date | 25 juin 1964 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1964 n° 220 |
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT AMENDES DE CINQ FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRET DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES PENDANT LA DUREE DES ESCALES DES FORCES DE GUERRE NAVALES ETRANGERES DANS LA RADE DE CANNES SUR LES QUAIS, PLAGES ET RUES ADJACENTS AU PORT ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION TIREE PAR LE CONTREVENANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, POUR LE MOTIF QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'AURAIT PAS ETE ETABLI ET QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE NULLITE N'AURAIT ETE INVOQUE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT REPROCHE A TORT AU CONTREVENANT DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE UN DOCUMENT ADRESSE AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRASSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CANNES POUR EXPOSER LES RAISONS QUI AVAIENT ENTRAINE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MUNICIPAL QUI FAISAIT RESSORTIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIRS COMMIS, CE DOCUMENT DEVANT ETRE PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI EN ETAIT LE DESTINATAIRE;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS QUE LE CONTREVENANT INVOQUAIT DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRESENCE DE COMMERCANTS AMBULANTS N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES A SON ENCONTRE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1960 DU MAIRE DE CANNES, LEQUEL...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRET DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES PENDANT LA DUREE DES ESCALES DES FORCES DE GUERRE NAVALES ETRANGERES DANS LA RADE DE CANNES SUR LES QUAIS, PLAGES ET RUES ADJACENTS AU PORT ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION TIREE PAR LE CONTREVENANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET COMME REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, POUR LE MOTIF QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'AURAIT PAS ETE ETABLI ET QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE NULLITE N'AURAIT ETE INVOQUE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT REPROCHE A TORT AU CONTREVENANT DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE UN DOCUMENT ADRESSE AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRASSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CANNES POUR EXPOSER LES RAISONS QUI AVAIENT ENTRAINE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MUNICIPAL QUI FAISAIT RESSORTIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIRS COMMIS, CE DOCUMENT DEVANT ETRE PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI EN ETAIT LE DESTINATAIRE;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS QUE LE CONTREVENANT INVOQUAIT DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRESENCE DE COMMERCANTS AMBULANTS N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES A SON ENCONTRE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1960 DU MAIRE DE CANNES, LEQUEL...
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