Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut (président faisant fonction de premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285 |
| Case Outcome | Rejet |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, Ch. mixte, n° 1 |
| Citation | Effets de la résolution du contrat de vente sur le contrat de crédit-bail, évolution par rapport à : Ch. mixte, 23 novembre 1990, pourvoi n° 87-17.044, Bull. 1990, Ch. mixte, n° 2 (cassation partielle) ;Ch. mixte, 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396 et 88-16.883, Bull. 1990, Ch. mixte, n° 3 (arrêts n° 1 et n° 2) (cassation partielle)Sur l'inapplicabilité des clauses prévues en cas de résiliation de la vente en matière de location-financière, cf. :Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27.703, Bull. 2017, IV, n° 105 (cassation) |
| Appeal Number | M1800285 |
| Date | 13 avril 2018 |
| Docket Number | 16-21345 |
| Counsel | de Lanouvelle et Hannotin,SCP Rousseau et Tapie,SCP Zribi et Texier,SCP Nicolaÿ |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Caducité - Point de départ - Date d'éffet de la résolution CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente prononcée à la date de sa conclusion - Effets - Clauses prévues en cas de résiliation de la vente - Application - Exclusion CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente prononcée à la date de sa conclusion - Effets - Restitution par le crédit-preneur du bien financé au prêteur et restitution par le prêteur des loyers au crédit-preneur |
COUR DE CASSATION LG
CHAMBRE MIXTE
Audience publique du 13 avril 2018
Mme BATUT, président
faisant fonction de premier président Rejet
Arrêt n° 285 P+B+R+I
Pourvoi n° H 16-21.345
et M 16-21.947 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-21.345 formé par la société Le Poids lourd 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Aptibois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Banque populaire Rives de Paris, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Gonnet hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Philippe X... et Denis Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...]
, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Gonnet hydraulique,
défenderesses à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° M 16-21.947 formé par la société Banque populaire Rives de Paris, contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Aptibois,
2°/ à la société Le Poids lourd 77,
3°/ à la société Gonnet hydraulique,
4°/ à la société Philippe X... et Denis Y..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Gonnet hydraulique,
défenderesses à la cassation ;
Par arrêt du 16 novembre 2017, la chambre commerciale a joint les pourvois et les a renvoyés devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 23 mars 2018, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
La demanderesse au pourvoi n° H 16-21.345 invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Poids lourd 77, qui a également déposé un mémoire de production ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Aptibois ;
La demanderesse au pourvoi n° M 16-21.947 invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Banque populaire Rives de Paris ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Poids lourd 77 ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Aptibois ;
Le rapport écrit de M. A..., conseiller, et l'avis écrit de M. C... , premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 30 mars 2018, où étaient présents : Mme BATUT, président faisant fonction de premier président, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents, Mme Kamara, conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mmes Riffault-Silk, Masson-Daum, Wallon, Bozzi, MM. Sémériva, Avel, Mmes Greff-Bohnert, Champalaune, conseillers, M. C... , premier avocat général, Mme B...
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