Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13.709, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:MI00281 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Capron |
| Date | 27 février 2015 |
| Docket Number | 13-13709 |
| Appeal Number | M1500281 |
| Subject Matter | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Sanction - Etendue - Détermination CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Exclusion - Cas - Décharge d'une caution pour disproportion manifeste de son engagement |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2015, Chambre mixte, n° 2 |
Pourvoi n° V 13-13. 709
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 37600 Loches,
contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est 18 rue Salvador Allende, 86000 Poitiers,
défenderesse à la cassation ;
Par arrêt du 9 septembre 2014, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 2 février 2015, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Fabrice X... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé au greffe de la Cour de cassation des observations en vue de l'audience ;
Le rapport écrit de M. Besson, conseiller, et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 13 février 2015, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mmes Flise, Batut, Mouillard, présidents, M. Besson, conseiller rapporteur, Mmes Bignon, Bardy, Riffault-Silk, Kamara, MM. Le Dauphin, Pimoulle, Mmes Ladant, Darbois, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, assisté de Mme Nogues, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, de la SCP Yves et Blaise Capron, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Boré et Salve de Bruneton a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2012) et les productions, que la caisse régionale de Crédit...
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