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Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 67-93.320, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeP.PDT M. AYDALOT PDT MM. ANCEL, ROLLAND
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV.
Docket Number67-93320
Date29 janvier 1971
CourtChambre Mixte (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre MIXTE N. 1 P. 1
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE, INTITULE " ARRANGEMENT AMIABLE " CONSTATE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A TOUTES AUTRES INDEMNITES ET DEDOMMAGEMENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LEUR FILLE MINEURE ASTRIDE X..., VICTIME DE DEUX VIOLS, COMMIS PAR HOFFMAN ET KOCH, CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-5, ALINEA 1 ET 467 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, AGISSANT AVEC LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, PEUT TRANSIGER AU NOM DU MINEUR; QU'EN CONSEQUENCE...

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