Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2012:MI00274 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 12-15063 |
| Appeal Number | M1200274 |
| Date | 21 décembre 2012 |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Lyon-Caen et Thiriez,SCP Potier de La Varde et Buk-Lament |
| Citation | A rapprocher :1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.925, Bull. 2012, I, n° 66 (cassation) ;2e Civ., 7 juin 2012, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085, Bull. 2012, II, n° 102 (rejet) ;2e Civ., 7 juin 2012, pourvoi n° 11-16.107, Bull. 2012, II, n° 102 (rejet) ;2e Civ., 7 juin 2012, pourvoi n° 11-15.112, Bull. 2012, II, n° 102 (rejet) ;2e Civ., 7 juin 2012, pourvoi n° 11-15.440, Bull. 2012, II, n° 102 (rejet) ;2e Civ., 7 juin 2012, pourvois n° 11-19.022 et 11-17.759, Bull. 2012, II, n° 102 (cassation partielle) |
| Subject Matter | OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, Chambre mixte, n° 4 |
CHAMBRE MIXTE
Arrêt n° 274 P + B + R + I
Pourvoi n° W12-15. 063
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, dont le siège est 11 cours Mirabeau, 13 700 Marignane,
contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à :
1°/ M. Serge X...,
2°/ Mme Laurence Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés..., 83440 Callian,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1°/ Jean-Pierre Z..., notaire associé, domicilié..., 13100 Aix-en-Provence,
2°/ la société Yves A..., Michel B..., Jean-Pierre Z..., Cyril C..., Jean-Christophe D..., notaires associés (SCP), dont le siège estHaut du cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence ;
M. le premier président a, par ordonnance du 7 septembre 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambres civiles ;
La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est ;
Des observations et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. et Mme X... ;
Un mémoire " conclusions d'association " et des observations en vue de l'audience ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... et de la SCP A..., B..., Z..., C..., D... ;
La SCP Potier de la Varde et Buk-Lament s'est constituée en défense pour M. et Mme X... en lieu et place de la SCP Baraduc et Duhamel et a déposé au greffe de la Cour un mémoire complémentaire en défense ;
La SCP Lyon-Caen et Thiriez a déposé des observations en vue de l'audience ;
La SCP Potier de la Varde et Buk-Lament a déposé des observations en réponse en vue de l'audience ;
Le rapport écrit de M. Maunand, conseiller, et l'avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 10 décembre 2012, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Charruault, Terrier, Mme Flise, présidents, M. Maunand, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bizot, Mme Bardy, MM. Mas, Grellier, Mme Feydeau, M. Savatier...
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