Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Louvel (premier président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2015:MI00280
Case OutcomeRejet
CitationA rapprocher :Soc., 17 mai 2006, pourvoi n° 04-47.455, Bull. 2006, V, n° 176 (1) (rejet) ;Soc., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-41.451, Bull. 2010, V, n° 209 (cassation partielle sans renvoi) ;Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.991, Bull. 2011, V, n° 240 (cassation partielle) ;Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139 (cassation partielle). Sur les dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, à rapprocher :2e Civ., 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311 et 11-15.393, Bull. 2012, II, n° 67 (1) (cassation partielle sans renvoi, rejet) (arrêts n° 1 et 2) ;2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48 (cassation partielle)
Date09 janvier 2015
Appeal NumberM1500280
CounselSCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Célice,Blancpain et Soltner
Docket Number13-12310
Subject MatterSECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Détermination - Portée
CourtChambre Mixte (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2015, Chambre mixte, n° 1

Arrêt n° 280 P+B+R+I
Pourvoi n° Z 13-12.310





LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ...,

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, section sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société FLI France, société par actions simplifiée, dont le siège est 21 rue Christophe Plantin, ZA La Haute Limougère, 37230 Fondettes,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est 37 boulevard de la Paix, BP 20321, 56021 Vannes cedex,

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 20 mars 2014, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 18 décembre 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre sociale et de la chambre criminelle ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense et des observations en vue de l'audience ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société FLI France ;

Le rapport écrit de Mme Duval-Arnould, conseiller, et l'avis écrit de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 19 décembre 2014, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Flise, MM. Guérin, Frouin, présidents, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Chollet, Mme Bardy, MM. Mallard, Taillefer, Mme Deurbergue, MM. Sadot, Prétot, conseillers, Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2012), que, victime le 12 janvier 2006 d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité de 15 %, M. X..., salarié de la société...

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