Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.768, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 11-22768 |
| Date | 17 mai 2013 |
| Appeal Number | M1300275 |
| Counsel | SCP Capron |
| Citation | Sur l'interdépendance ou l'indivisibilité des ensembles de contrats incluant une location financière, en présence d'une clause de divisibilité, en sens contraire :1re Civ., 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.014, Bull. 2010, I, n° 213 (rejet). Sur le sort des clauses inconciliables avec l'interdépendance ou l'indivisibilité contractuelles, dans le même sens que :Com., 15 février 2000, pourvoi n° 97-19.793, Bull. 2000, IV, n° 29 (2) (rejet) |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, Chambre mixte, n° 1 |
Arrêt n° 275 P+B+R+I
Pourvoi n° A 11-22.768
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex,
contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bar le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac,
défenderesse à la cassation ;
Par arrêt du 27 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Siemens lease services ; un mémoire complémentaire a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Yves et Blaise Capron ;
Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Yves et Blaise Capron ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 26 avril 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Charruault, Terrier, Espel, présidents, M. Bizot, conseiller doyen remplaçant Mme le président Flise, empêchée, Mme Kamara, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Petit, Mme Aldigé, M. Mas, Mme Robineau, MM. Le Dauphin, Cadiot, Jardel, Echappé, Mme Verdun, M. Gérard, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;
Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel la SCP Yves et Blaise Capron invitée à le faire, n'a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que deux conventions de partenariat ont été signées, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la société Bar le Paris et la...
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Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15NC00933, Inédit au recueil Lebon
...leurs engagements indivisibles dans le cadre de cet ensemble de deux contrats. (Cour de cassation (chambre mixte) 17 mai 2013 n° 11-2297 et 11-22768). 8. Il résulte de l'instruction et de l'ensemble des pièces produites en appel par le collège "Les nénuphars", que le collège avait souscrit ......
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Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15NC00933, Inédit au recueil Lebon
...leurs engagements indivisibles dans le cadre de cet ensemble de deux contrats. (Cour de cassation (chambre mixte) 17 mai 2013 n° 11-2297 et 11-22768). 8. Il résulte de l'instruction et de l'ensemble des pièces produites en appel par le collège "Les nénuphars", que le collège avait souscrit ......