Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.927, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 11-22927 |
| Citation | Sur l'interdépendance ou l'indivisibilité des ensembles de contrats incluant une location financière, en présence d'une clause de divisibilité, en sens contraire :1re Civ., 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.014, Bull. 2010, I, n° 213 (rejet). Sur le sort des clauses inconciliables avec l'interdépendance ou l'indivisibilité contractuelles, dans le même sens que :Com., 15 février 2000, pourvoi n° 97-19.793, Bull. 2000, IV, n° 29 (2) (rejet) |
| Date | 17 mai 2013 |
| Counsel | Me Foussard,Me Jacoupy |
| Appeal Number | M1300276 |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, Chambre mixte, n° 1 |
Arrêt n° 276 P+B+R+I
Pourvoi n° Y 11-22.927
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), dont le siège est 1 avenue général de Gaulle, 92230 Gennevilliers,
contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société KBC lease France, dont le siège est 55 avenue maréchal Foch, 69006 Lyon,
2°/ à la société Risc group, dont le siège est 7 rue Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt, venant aux droits de la société Adhersis, elle-même venant aux droits de la société Adhersis lease,
défenderesses à la cassation ;
Par arrêt du 27 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de la société Business support services (B2S) ;
Des conclusions banales en défense et des observations complémentaires ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Jacoupy, avocat de la société KBC lease France ;
Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Foussard et de Me Jacoupy ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 26 avril 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Charruault, Terrier, Espel, présidents, M. Bizot, conseiller doyen remplaçant Mme le président Flise, empêchée, Mme Kamara, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Petit, Mme Aldigé, M. Mas, Mme Robineau, MM. Le Dauphin, Cadiot, Jardel, Echappé, Mme Verdun, M. Gérard, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;
Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Foussard, de Me Jacoupy, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel Me Foussard et Me Jacoupy invités à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil :
Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi J 08-15.657), que la société Business support services (B2S) a conclu, le 26 avril 2002, avec la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc group, trois contrats de télésauvegarde de ses fichiers informatiques et, avec la société Adhersis lease, trois contrats de location...
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