Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 67-93.320, Publié au bulletin
| Presiding Judge | P.PDT M. Aydalot |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 67-93320 |
| Date | 29 janvier 1971 |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre MIXTE N. 34 P. 82 |
CASSATION DU POURVOI INTRODUIT PAR X... (RENE), EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, X... (ASTRIDE), PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE VIOL DIRIGEE CONTRE Y... (GERARD) ET Z... (EDMOND) FAITS X... ES QUALITE S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN PAR ARRET EN DATE DU 17 MARS 1970, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1970, M LE PREMIER PRESIDENT, AU VU DE CET ARRET, A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, TROIS MOYENS DE CASSATION DONT LE TROISIEME EST AINSI CONCU : TROISIEME MOYEN : SUR LA NECESSITE DE L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES POUR CONFERER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A L'ACTE DU 19 FEVRIER 1967 C'EST A TORT QUE LA COUR D'ASSISES, DANS SON ARRET, A ESTIME QUE L'AUTORISATION DU JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR CONFERER VALIDITE A L'ACTE DU 19 FEVRIER 1967 CET ACTE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE TRANSACTION, CONSTITUE UNE RENONCIATION DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT EN JUSTICE DES INDEMNITES DUES A LA DEMOISELLE X... IL S'AGIT EGALEMENT D'UNE RENONCIATION PURE ET SIMPLE A UN PREJUDICE FUTUR NON SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1967 L'ACTE INCRIMINE RENFERME DANS SON CORPS L'EXPRESSION : NOUS SOUSSIGNES, M ET MME X... RENONCENT A TOUTE AUTRE INDEMNITE E DEDOMMAGEMENT CETTE RENONCIATION A DES DROITS ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DONT L'IMPORTANCE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUEE LE 19 FEVRIER 1967 DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE APPROUVEE PAR LE JUGE D'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 1971, ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU...
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