Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| Case Outcome | Annulation sans renvoi |
| Counsel | Me Spinosi |
| Appeal Number | M0900266 |
| Date | 11 décembre 2009 |
| Docket Number | 09-13944 |
| Subject Matter | CRIMINALITE ORGANISEE - Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 - Réserve d'interprétation relative aux dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale - Portée - Détermination |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2009, Chambre mixte, n° 2 |
Arrêt n° 266 P + B + R + I
Pourvois n° Z 08-86. 304
T 09-13. 944 JONCTION
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi n° 08-86. 304 formé par la société civile immobilière (SCI) Verica, dont le siège est 27 avenue Kennedy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris (6e chambre de l'instruction), confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté la demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire présentée par la SCI Verica ;
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi n° 09-13. 944 formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris, contre :
1°) l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris (6e chambre de l'instruction),
2°) l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B),
concernant la SCI Verica ;
M. le premier président a, par ordonnance du 15 juin 2009, renvoyé les pourvois devant une chambre mixte et, par ordonnance du 23 novembre 2009, indiqué que cette chambre mixte serait composée des deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ;
La demanderesse au pourvoi n° Z 08-86. 304 invoque devant la chambre mixte le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de la SCI Verica ; Me Spinosi a également déposé des observations complémentaires ;
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, demandeur au pourvoi n° T 09-13. 944, invoque devant la chambre mixte le moyen unique de cassation déposé au greffe de la Cour de cassation et annexé au présent arrêt ;
Un mémoire en réponse a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi ;
Le rapport écrit de M. Rouzet, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 27 novembre 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Pelletier, Lacabarats, présidents, M. Mazars, conseiller doyen remplaçant M. le président Gillet empêché, M. Rouzet, conseiller rapporteur, MM. Joly, Cachelot, Mmes Lardet, Foulon, MM. Barthélemy, Guérin, Mme Bardy, M. Finidori, conseillers, M. Boccon-Gibod, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Rouzet, conseiller, assisté de Mmes Cohen et Georget, auditeurs au Service de documentation et d'études, les observations de Me Spinosi, l'avis de M. Boccon-Gibod, avocat général, tendant à la cassation des arrêts, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° 08-86. 304 et 09-13. 944 ;
Attendu qu'un juge des libertés et de la détention ayant autorisé sur le fondement de l'article 706-103 du code de procédure pénale, l'inscription provisoire d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière Verica (la SCI), ce même juge a rejeté la demande de mainlevée de cette mesure ; que, par arrêt du 17 juin 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision ; que par arrêt du 19 février 2009, la chambre civile de la cour d'appel de Paris, également saisie par la SCI d'un recours contre la même décision, a ordonné la mainlevée de la mesure ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 08-86. 304, dirigé contre l'arrêt du 17 juin 2008, qui est préalable :
Attendu que la SCI Verica fait grief à l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 juin 2008 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1° / qu'il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la détention doivent répondre aux modalités prévues par les voies civiles d'exécution...
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