Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
| Presiding Judge | P.Pdt M. Aydalot |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-21 Bulletin 1974 N. 2 P. (REJET) |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur Av. MM. Nicolas |
| Date | 21 juin 1974 |
| Docket Number | 71-91225 |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre MIXTE N° 236 P. 602 |
CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR : 1° X... (JEAN, ALBERT), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
2° Y... (RAYMOND), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
3° Z... (JEAN, JULES), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
4° A... (RENE, JEAN), COMPTABLE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
5° DAME B... (GENEVIEVE), AIDE-COMPTABLE, DELEGUEE DU PERSONNEL, ... ;
6° C... (YVON, CLEMENT), MANUTENTIONNAIRE, MEMBRE ET SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
7° DAME D... (MONIQUE, ANNE-MARIE), EMPLOYEE SYNDICALE, ... ;
8° E... (SERGE, FRANCOIS), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
9° F... (ROGER, OMER), EMPLOYE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
10° G... (JEAN-LOUIS), CARISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
11° LE SYNDICAT CGT DE LA SOURCE PERRIER A VERGEZE, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Z... (JEAN), ... ;
12° L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU GARD, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, H... (EMILE), ... ;
13° LE SYNDICAT CFDT DE LA SOURCE PERRIER, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Y... (RAYMOND), ... ;
14° L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU GARD, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, I... (ROBERT), ..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE CONTRE J... (MAURICE), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET QUI A EN OUTRE CONDAMNE LESDITS DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREVENU POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, X... ET CONSORTS SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1973, M LE PREMIER PRESIDENT, AU VU DE CET ARRET, A DESIGNE LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUANT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN :
" VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE...
2° Y... (RAYMOND), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
3° Z... (JEAN, JULES), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
4° A... (RENE, JEAN), COMPTABLE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
5° DAME B... (GENEVIEVE), AIDE-COMPTABLE, DELEGUEE DU PERSONNEL, ... ;
6° C... (YVON, CLEMENT), MANUTENTIONNAIRE, MEMBRE ET SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
7° DAME D... (MONIQUE, ANNE-MARIE), EMPLOYEE SYNDICALE, ... ;
8° E... (SERGE, FRANCOIS), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
9° F... (ROGER, OMER), EMPLOYE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ;
10° G... (JEAN-LOUIS), CARISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ;
11° LE SYNDICAT CGT DE LA SOURCE PERRIER A VERGEZE, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Z... (JEAN), ... ;
12° L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU GARD, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, H... (EMILE), ... ;
13° LE SYNDICAT CFDT DE LA SOURCE PERRIER, PRIS EN LA PERSONNE DE SON SECRETAIRE GENERAL, Y... (RAYMOND), ... ;
14° L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU GARD, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, I... (ROBERT), ..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE CONTRE J... (MAURICE), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET QUI A EN OUTRE CONDAMNE LESDITS DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREVENU POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, X... ET CONSORTS SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1973, M LE PREMIER PRESIDENT, AU VU DE CET ARRET, A DESIGNE LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUANT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN :
" VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE...
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