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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-10.267, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. LAROQUE
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. LESOURD
Docket Number71-10267
Date13 avril 1972
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 259 P. 238
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE LE 5 JUILLET 1967, A AUTORISE LES EPOUX X... A RESIDER SEPAREMENT, A CONFIE L'ENFANT NE DU MARIAGE A LA MERE ET A LAISSE AU MARI LA DISPOSITION DU DOMICILE CONJUGAL SIS A EYGUIERES, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR ELLE SERVIE AU TITRE DE CE DOMICILE AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1967, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR LES EPOUX AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET AU TITRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE EN CAUSE ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LE JUGE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INDUMENT PERCUE ET ALORS QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA POURSUITE DE L'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOGEMENT COMME CONDITION DE LA POURSUITE DU SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, CONDITION QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DELAISSEES PAR LA COMMISSION, AVAIT CESSE D'ETRE REMPLIE PAR CHACUN DES EPOUX EN CAUSE COURANT JUIN 1967 ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA PERTE PAR LES EPOUX X... DU DROIT AU SALAIRE UNIQUE POUR EN DEDUIRE LA PERTE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA CAISSE DEMANDAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RECHERCHER...

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