Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date29 avril 1969
Publication au Gazette officielN 282
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FLICHY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS TIRLET, A PRETENDU QU'ETAIT APPLICABLE A CES ETABLISSEMENTS LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ;

QU'A L'APPUI DE SA PRETENTION IL A PRODUIT UNE LETTRE ADRESSEE LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR L'ANCIEN ADMINISTRATEUR FACON A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DELEPINE SPECIFIANT QUE, SANS ETRE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LA SOCIETE TIRLET L'APPLIQUAIT EN FAIT ;

QUE, RETENANT CETTE LETTRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECIDA QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE LA SOCIETE TIRLET ET SON ADMINISTRATEUR FIRENT APPEL DE CETTE DECISION ET QUE PAR UN ARRET DATE DU 4 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A CONFIRME DE CE CHEF LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA LETTRE DE FACON, AINSI QUE SUR UNE ATTESTATION DES CADRES DE L'ETABLISSEMENT DATEE DU 9 JUIN 1957 PRECISANT QUE CETTE LETTRE DE FACON, DONT LA SOCIETE AVAIT CONTESTE LA SINCERITE, AVAIT ETE ADRESSEE A DELEPINE SUR L'AVIS CONFORME DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANCIEN ADMINISTRATEUR ET DE L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI, A CET EFFET, S'ETAIENT REUNIS AVEC FACON ET LES CADRES DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'APRES LE PRONONCE DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1967, LA SOCIETE TIRLET ET DELEPINE APPRIRENT QUE FLICHY DANS LE BUT DE DONNER PLUS DE CREDIT A LA LETTRE DE FACON, AVAIT SOUMIS AUX CADRES DE L'ENTREPRISE UN PRECEDENT PROJET D'ATTESTATION PORTANT LA DATE DU 5 JUIN 1967 DANS LEQUEL IL ETAIT MENTIONNE QUE LES CADRES DE L'USINE "S'ETAIENT REUNIS POUR ECRIRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AFIN DE S'ASSURER QUE LEUR SITUATION RESTERAIT REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, COMME ELLE L'ETAIT DE FAIT SOUS LA DIRECTION ANTERIEURE" ;

QUE PAR LETTRE DU 8 JUIN ADRESSEE A FLICHY, LES CADRES AVAIENT FAIT SAVOIR A CELUI-CI QU'ILS "REFUSAIENT UNANIMEMENT DE SIGNER UNE ATTESTATION AFFIRMANT QUE LEUR SITUATION A ETE, OU EST ENCORE, REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, MEME DE FAIT, ALORS QUE CETTE ASSERTION EST MALHEUREUSEMENT SANS FONDEMENT, LES ETABLISSEMENTS TIRLET N'ETANT PAS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES FAITS NE POUVANT, COMME VOUS LE SAVEZ, PROUVER FORMELLEMENT SON APPLICATION - S'ILS...

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